Suspension de la prescription de l’action en faute inexcusable

La question de la prescription de l’action en faute inexcusable est un sujet central. Dans un arrêt du 03 novembre 2016 (n°15-25410), la Cour de cassation rappelle une solution qu’elle avait déjà pu dégager il y a plusieurs années. L’article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose en substance que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans. Le même article donne un certain nombre de points de départ du délai.

La jurisprudence de la Cour de cassation a pu ajouter au texte un certain nombre de causes d’interruption du délai de prescription. A côté de la mise en oeuvre d’une procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable se trouve suspendue par la mise en oeuvre d’une procédure visant à la contestation d’une décision de refus de prise en charge notifiée par l’organisme de sécurité sociale.

La solution est logique dès lors que le préalable à la détermination de la responsabilité de l’employeur dans la survenance d’une lésion est la nécessaire prise de position quand à leur origine professionnelle, présumée ou non.

Ce n’est qu’une fois établie par une décision définitive que l’assuré victime est en mesure de déterminer la responsabilité de son employeur.

il est donc tout à fait logique de permettre une reprise du délai de prescription une fois que le salarié sait de manière certaine que nous sommes en présence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le régime de la prescription en matière de faute inexcusable ne cesse donc d’être précisé au fur et à mesure des décisions de la Cour de cassation. Même si cette position désormais constante semble être en faveur de la victime et surtout guidée par une certaine logique procédurale, on ne conseillera jamais assez de rester extrêmement attentif s’agissant de l’écoulement des différents délais sous peine de voir la recevabilité de son action irrémédiablement compromise.