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Actualité sur I’inopposabilité à l’employeur d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle

Une nouvelle illustration d’un cas d’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’employeur.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 05 Octobre 2017 quoique juridiquement prévisible, apporte un éclairage intéressant sur une question d’inopposabilité :

Le salarié déclare une maladie professionnelle (leucémie myéloïde chronique) après avoir exercé son activité toute sa carrière au sein de la même entreprise.

Dans le cadre de l’instruction de la maladie professionnelle en même temps que la CPAM sollicite des pièces de l’employeur, elle clôture l’instruction et offre la possibilité de consulter les pièces du dossier.

De fait, l’employeur s’était retrouvé dans l’impossibilité matérielle de répondre aux sollicitations de l’organisme de sécurité sociale.

Cette situation pose une réelle difficulté puisque le simple fait que la Caisse sollicite ce genre de complément signifie implicitement mais nécessairement que l’information était évidemment indispensable à l’instruction.

La Cour juge à juste titre que « la Caisse ne pouvait sans violer le principe du contradictoire demander le même jour à Monsieur C de regrouper les fiches techniques des produits utilisés et de les lui adresser et informer l’employeur de la clôture de l’instruction … »

Cette décision parait logique, mais permet surtout d’extrapoler de la sorte :

Dès l’instant où la CPAM sollicite une action de l’employeur, elle doit lui laisser un délai raisonnable pour qu’il puisse s’exécuter et ensuite seulement clôturer son instruction.

Il faudra donc désormais veiller à ce que la clôture n’intervienne pas trop près de la sollicitation de la CPAM.

Les questions d’inopposabilité sont en perpétuel mouvement et doivent s’adapter aux situations d’espèce qui sont par nature toujours différentes.

Il est donc impératif de contrôler de manière extrêmement rigoureuse les modalités d’instruction décidées par la Caisse qui, bien souvent, ne sont pas en parfaite adéquation avec la lettre du Code de la Sécurité Sociale en la matière.

Actualité sur I’inopposabilité à l’employeur d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle
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