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La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est le nom que l’on donne à la procédure qu’un salarié décide d’engager contre son employeur ensuite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cette procédure est exercée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale sans nécessité d’une conciliation préalable devant la Commission de Conciliation de la CPAM.

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d’une décision de prise en charge) il suffit d’adresser un courrier AR au Pole Sociale du Tribunal de Grande Instance.

Ensuite le greffe convoque les parties et un débat s’instaure.

Pour ce faire le salarié devra s’attacher à démontrer objectivement les circonstances de l’accident ou de la maladie.

C’est étonnement le point le plus difficile, car il aura des difficultés évidentes à obtenir des attestations de ses collègues.

Il pourra cependant utiliser les enquêtes qui peuvent être menées soit par la CPAM, soit  par  le CHSCT de sa société, ou encore par l’inspection du travail ou la CARSAT.

Pour le reste, la faute inexcusable, est définie en jurisprudence comme la faute résultant d’une conscience du danger de la part de l’employeur additionnée à une absence de mesure pour le préserver de la survenance du danger.

De fait, il peut suffire de démontrer que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger compte tenu des circonstances, même s’il ne l’a pas eu dans les faits.

L’employeur a de très nombreuses obligations à l’égard de ses salariés et doit garantir leur sécurité.

Il y a dans le code du travail, principalement dans le livre IV de très nombreux articles qui décrivent ses différentes obligations.

Cette partie du Code concerne de nombreux domaines (éclairage des pièces, circulation des véhicules et des personnes, exposition aux produits toxiques, travail en hauteur, maintenance, port de charges…)

L’INRS réalisé également des brochures thématiques très complètes.

La rente servie par la CPAM au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (calculée en fonction du taux d’incapacité de la victime) sera majorée à son maximum, ses préjudices.

La plupart du temps, la juridiction désigne un expert judiciaire pour identifier et quantifier les préjudices. https://cherrier-bodineau.fr/avocat-expertise-medicale-rouen/

La reconnaissance de la faute inexcusable peut également présenter un intérêt s’agissant d’une éventuelle procédure en contestation du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. https://cherrier-bodineau.fr/le-licenciement-pour-inaptitude/

2 Comments

2 thoughts on “La faute inexcusable de l’employeur
  1. Bonjour,

    Ça fait presque 2ans que je suis en accident de travail et j’aimerai savoir si il y avait un délais pour faire reconnaître une faute inexcusable ?

    Actuellement je suis encore en AT au moins pendant encore 6mois ensuite Je serai sûrement licencié pour inaptitude professionnelle puisqu’il y a aucun reclassement possible dans ma société.

    Je connaissais pas du tout la faute inexcusable.

    Pour vous expliquer je suis tombé dans l’escalier par fatigue suite à une accumulation de beaucoup d’heures et de jours travaillé,
    Je suis ambulancier.

    Ça faisait un moment que j’avais pas prit de vacance vu que j’étais a un peu plus de 50h de congé sur les bulletins de paye et L’employeur n’a jamais prit la peine de me les imposer en respectant les délais obligatoires

    Es une raison pour demander une faute inexcusable ?

    Cordialement

    1. Madame, Monsieur,
      Nous vous remercions pour votre message.
      Votre employeur a une obligation de sécurité ce qui signifie qu’il doit veiller à faire appliquer toutes les règles contenues par le code du travail et notamment celles relatives au temps de travail et au temps de repos obligatoire. Dès lors qu’il na pas fait respecté ces règles, on peut considérer qu »‘il devait avoir conscience d’un danger qu’il vous faisait courir. Il faut préciser que le manquement de l’employeur n’a pas à être la cause exclusive de l’accident mais il suffit qu’il soit la cause nécessaire. Dans ces conditions et au vu de ce que vous décrivez il semble effectivement que la mise en place d’une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur est envisageable. Par ailleurs, si un licenciement est par la suite prononcé à raison de l’inaptitude causée par une faute de l’employeur, celui ci est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
      Espérant avoir répondu à vos interrogations.
      Cordialement

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