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2 thoughts on “La faute inexcusable de l’employeur
  1. Bonjour,

    Ça fait presque 2ans que je suis en accident de travail et j’aimerai savoir si il y avait un délais pour faire reconnaître une faute inexcusable ?

    Actuellement je suis encore en AT au moins pendant encore 6mois ensuite Je serai sûrement licencié pour inaptitude professionnelle puisqu’il y a aucun reclassement possible dans ma société.

    Je connaissais pas du tout la faute inexcusable.

    Pour vous expliquer je suis tombé dans l’escalier par fatigue suite à une accumulation de beaucoup d’heures et de jours travaillé,
    Je suis ambulancier.

    Ça faisait un moment que j’avais pas prit de vacance vu que j’étais a un peu plus de 50h de congé sur les bulletins de paye et L’employeur n’a jamais prit la peine de me les imposer en respectant les délais obligatoires

    Es une raison pour demander une faute inexcusable ?

    Cordialement

    1. Madame, Monsieur,
      Nous vous remercions pour votre message.
      Votre employeur a une obligation de sécurité ce qui signifie qu’il doit veiller à faire appliquer toutes les règles contenues par le code du travail et notamment celles relatives au temps de travail et au temps de repos obligatoire. Dès lors qu’il na pas fait respecté ces règles, on peut considérer qu”‘il devait avoir conscience d’un danger qu’il vous faisait courir. Il faut préciser que le manquement de l’employeur n’a pas à être la cause exclusive de l’accident mais il suffit qu’il soit la cause nécessaire. Dans ces conditions et au vu de ce que vous décrivez il semble effectivement que la mise en place d’une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur est envisageable. Par ailleurs, si un licenciement est par la suite prononcé à raison de l’inaptitude causée par une faute de l’employeur, celui ci est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
      Espérant avoir répondu à vos interrogations.
      Cordialement

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