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La prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles dans la fonction publique

Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables aux fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau). En savoir plus

La prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles dans la fonction publique
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