Le licenciement disciplinaire

Le licenciement disciplinaire fait partie des causes de rupture d’un contrat de travail pour motif dit personnel c’est-à-dire à raison de circonstances propres au salarié.

Lorsque l’employeur considère que le salarié a manqué à l’une ou plusieurs des obligations découlant du contrat de travail, il peut mettre en œuvre une procédure disciplinaire afin de sanctionner le salarié.

Une échelle de sanction existe et le licenciement est, naturellement, la sanction la plus grave qui peut être infligée. Il convient dès à présent de tordre le cou à une idée reçue : sauf stipulation particulière du contrat de travail, l’employeur n’a à respecter aucune graduation des sanctions avant de prononcer une mesure de licenciement. Il peut le faire même si aucun avertissement, blâme ou mise à pied n’a déjà été prononcée…

Mais tous les licenciements ne sont pas prononcés à raison d’une gravité identique de faute.

Il existe en effet une hiérarchie des fautes dans le cadre d’un licenciement disciplinaire :

  • Le licenciement dit « pour cause réelle et sérieuse » qui permet au salarié évincé de se voir malgré tout versé son indemnité de licenciement, ses congés payés et son préavis
  • Le licenciement pour faute grave qui marque l’existence d’une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise y compris durant son préavis qui est privatif de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis
  • Le licenciement pour faute lourde qui correspond à la même définition que le licenciement pour faute grave mais avec la démonstration d’une intention de nuire de la part du salarié

Les hypothèses de faute lourde sont de plus en plus rares en pratique.

L’employeur doit dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire respecter des règles de procédures relativement complexes et en tout cas très précises et ce que ce soit à raison de la prescription des faits disciplinaires ou même à raison de la prescription de la sanction.

L’application de ces seules règles permet parfois d’obtenir gain de cause devant les juridictions sociales.

Elles imposent en tout cas incontestablement le recours à un avocat afin de pouvoir déterminer les possibilités de contestation de la mesure.

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Licenciement Disciplinaire
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