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L’inopposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau

La prise en charge d’une maladie professionnelle peut être obtenue par l’assuré de deux manières: ou bien il respecte les conditions posées par les différents tableaux des maladies professionnelles (nature de la pathologie, délai de prise en charge et liste limitative ou indicative des travaux) ou bien l’une des conditions posées est manquante et alors la demande doit être soumise à l’appréciation d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

Ce comité ne pourra cependant se prononcer que si et seulement si le taux d’incapacité de l’assuré est égal ou supérieur à 25%.

Ce taux est arbitré par le médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale en charge de l’instruction qui permet alors aux services administratifs d’orienter le dossier de l’assuré.

La Cour de cassation a pu préciser dans un arrêt du 19 janvier 2017 (n°15-26655) que cet arbitrage par le médecin conseil avait bien un caractère provisoire pour ne pas dire précaire.

En effet, dans les faits de l’espèce, un assuré ayant déclaré une maladie professionnelle hors tableaux s’était vu attribué un taux prévisible de 25% ce qui avait permis la transmission de son dossier au Comité Régional de Reconnaissance de Maladie Professionnelle qui avait donné un avis favorable et permis ainsi la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels.

La difficulté dans ce type d’hypothèse réside dans le fait que la plupart du temps, l’état de santé de l’assuré n’est pas consolidé au stade de l’enquête relative à la prise en charge et qu’il n’est par conséquent pas possible d’attribuer un taux définitif mais uniquement un taux prévisible.

En l’espèce, l’assuré s’était finalement vu attribué un taux d’incapacité de 20% à l’issue de sa consolidation. Sur recours de l’employeur, un Tribunal du Contentieux de l’Incapacité avait ramené à 10% le taux d’incapacité opposable.

L’employeur a alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale pour tirer toutes les conséquences de ces décisions relatives au taux d’incapacité de son salarié.

Il faisait valoir que dans la mesure où le taux d’incapacité a finalement été inférieur aux 25% exigé pour transmission au Comité Régional, c’est à tort que la Caisse avait eu recours au système complémentaire d’instruction des maladies professionnelles.

La Cour de cassation valide ce raisonnement et déclare inopposable à l’employeur la décision de prise en charge.

De fait, la Cour autorise une sorte d’application rétroactive des décisions relatives au taux d’incapacité prises postérieurement à la consolidation là où il est en pratique impossible pour le médecin conseil de fixer un taux définitif.

Cette décision devrait donc pousser les employeurs à contester plus systématiquement les taux d’incapacité notifiés dans ce type d’hypothèse dès lors que, par ricochet, une décision allouant un taux inférieur à 25% permettra d’obtenir l’inopposabilité de toutes les conséquences de la prise en charge (indemnités journalières et évidemment rente maladie professionnelle) et non plus seulement des conséquences de la diminution du taux d’incapacité.

L’inopposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau
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