Le questionnaire en matière d’instruction de la déclaration d’accident du travail : une formalité impérative
L’instruction d’une déclaration d’accident du travail toute comme d’ailleurs d’une déclaration de maladie professionnelle obéit à des règles extrêmement strictes déterminées à la fois par le Code de la Sécurité Sociale en ses articles R441-10 et suivants mais également (voire surtout en réalité) par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il n’est en effet pas rare de constater que la Cour de cassation ajoute comme retranche des motifs permettant de conclure à l’inopposabilité d’une décision de prise en charge (en cas de contentieux employeur) ou de refus de prise en charge (en cas de contentieux assuré).
La Cour de cassation vient de prendre position sur une question importante dans la mesure où l’hypothèse se présente très fréquemment en pratique.
En effet, dans le cadre de la procédure d’instruction d’une déclaration d’ accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la Caisse adresse un questionnaire destiné notamment à déterminer ou bien les circonstances exactes de l’accident pour pouvoir prendre position sur la matérialité ou destiné à décrire les conditions de travail s’agissant principalement des déclarations de maladie professionnelles établies dans le cadre de troubles musculo-squelettiques.
Il n’est cependant pas rare de constater que la Caisse se borne à n’adresser ce questionnaire qu’à l’une ou l’autre des parties. Dans ces conditions, l’instruction n’a été menée qu’au contradictoire d’une seule des parties, principe totalement prohibé par le Code de la Sécurité Sociale qui impose le respect par la Caisse du principe du contradictoire.
Hasard du calendrier, le Cabinet venait de développer ce nouvel argumentaire dans le cadre de plusieurs dossiers, avant même d’ailleurs que la Cour de cassation ne se positionne sur le mérite de celui-ci.
La position que nous retenons se trouve ainsi confortée de sorte que l’inopposabilité des décisions contestées devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale devrait être confirmée.
Ces circonstances démontrent que le droit de la sécurité sociale se trouve être en perpétuel mouvement et qu’il faut faire preuve d’imagination et d’innovation pour pouvoir assurer une défense sans cesse améliorée.
Nous vous invitons naturellement à prendre connaissance de cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2016 et enregistré sous le n°15-27346.