L’expert va évaluer vos préjudices temporaires et vos préjudices permanents. Certains préjudices permanents sont soumis à recours préalable de votre organisme de sécurité sociale (le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle), d’autres postes de préjudices permanents doivent être capitalisés pour tenir compte des dépenses ou entretiens réguliers (ex : aménagement du véhicule, tierce personne, dépenses de santé futures…).
La jurisprudence récente (décisions rendues par les juridictions) est un bon moyen d’évaluation de vos préjudices. On peut voir ce qui a été jugé récemment dans un cas identique au votre.
La plainte n’est pas obligatoire et pas forcément nécessaire.
Lorsque l’accident est grave, en général il y a une intervention des services de police ou de gendarmerie et une enquête est ouverte.
Evidemment lorsqu’on ne peut pas identifier l’auteur du dommage (ex : délit de fuite) c’est utile pour vous aider à le retrouver.
S’il y a un procès pénal ensuite de l’enquête vous serez convoqué comme victime et vous pourrez alors vous constituer partie civile que vous ayez ou non déposé plainte à l’origine.
Oui et c’est même fondamental d’en faire la demande auprès de vos différents centres de soins. C’est un droit que vous avez. L’établissement qui vous aura prodigué des soins a l’obligation de vous l’adresser dans son intégralité.
Vous aurez besoin de votre dossier médical lors des opérations d’expertise.
Vous aurez uniquement à régler les frais de copies de votre dossier.
Le mandatement de l’avocat doit se faire dès que possible.
Il vous aidera à collecter les différentes pièces, à négocier les justes provisions qui vous reviennent.
Il vous soulagera de la gestion juridique et administrative de votre dossier en garantissant vos droits, ce qui vous permettra de vous concentrer sur votre santé.
Si vos préjudices sont importants ça n’est pas raisonnable.
Lorsque vous aurez transigé, il ne sera plus possible de revenir sur l’accord que vous aurez passé avec l’assureur régleur.
Les assureurs appliquent bien souvent des barèmes totalement différents de ceux appliqués par les juridictions.
Il est fréquent de constater une différence importante entre ce qu’offre l’assureur et ce que décident les juridictions.
Lorsque vous avez un accident, la première des précautions à prendre est d’identifier l’auteur du dommage (immatriculation du véhicule, identité de l’auteur) et si possible de le faire constater par témoins. S’il y a des témoins de la scène prenez leur numéro de téléphone pour les contacter ultérieurement.
Il faut ensuite identifier l’assureur de l’auteur du dommage car c’est avec lui que vous aurez à discuter ultérieurement.
Conservez dans un classeur toutes les pièces en relation avec l’accident : les factures, les factures d’aménagement, les comptes rendus de visites médicales…
Tout est une question de preuve ! Si vous ne pouvez pas prouver votre dépense, vous ne serez pas indemnisé.
Il y a les préjudices patrimoniaux et ceux qui sont extra patrimoniaux. Dans ces deux catégories on trouve des postes de préjudices que l’on nomme « postes de préjudices temporaires » qui courent jusqu’à la consolidation et les postes appelés «postes de préjudices permanents » qui courent à compter de la consolidation.
La nomenclature est la suivante :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
- Temporaires
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Perte de gains professionnels actuels
- Permanents
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance tierce personne
- Perte de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice de formation
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
- Temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Permanents
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudice esthétique définitif
- Préjudices exceptionnels
L’auteur du dommage doit vous indemniser de vos préjudices. Bien évidemment c’est généralement son assureur qui couvre en pratique le dommage.
Beaucoup d’accidents sont couverts par les assurances : accident de la route, accident causé par un tiers dans le cadre d’une activité privée (ex : chute chez un voisin).
Il existe des fonds de garanties pour certaines configurations : fond de garantie automobile pour les accidents causés par des conducteurs non assurés, fond d’indemnisation des victimes de l’amiante ou ONIAM…
En revanche, s’il n’y a pas de tiers responsable et que vous vous êtes blessé tout seul, vous ne serez garanti par un assureur que si vous avez souscrit un contrat dit « accident de la vie » et dans les limites contractuelles.
Une provision, c’est une somme qui vous est versée en remboursement de ce que vous avez financièrement exposé ou une avance sur ce que vous aurez indiscutablement comme indemnités lorsque vous serez consolidé.
Les provisions sont essentielles, elles vont vous permettre de tenir financièrement jusqu’à la consolidation.
Il ne faut pas hésiter à solliciter régulièrement l’assureur et à lui adresser tous vos justificatifs.