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Accident de service et maladies professionnelles : vers un alignement des droits des agents de la fonction publique avec les salariés du privé
La présomption d'imputabilité est souvent un sujet central dans la prise en...
La réforme de l’inaptitude
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L’indemnisation limitée en matière de faute inexcusable confirmée
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L'origine professionnelle de l'inaptitude est une discussion fréquente dans...
L’inopposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau
La prise en charge d'une maladie professionnelle peut être obtenue par l'as...
Le questionnaire en matière d’instruction de la déclaration d’accident du travail : une formalité impérative
L'instruction d'une déclaration d'accident du travail toute comme d'ailleur...
Dégradation de l’état de santé du salarié protégé
A propos du salarié protégé, le Conseil d'Etat apporte un certain nombre de...
Suspension de la prescription de l’action en faute inexcusable
La question de la prescription de l'action en faute inexcusable est un suje...