L’indemnisation d’un décès suite à une erreur médicale

erreur médicale fatale s’avère fondamental. Notre cabinet Cherrier Bodineau vous accompagne dans cette démarche souvent complexe mais essentielle pour les familles endeuillées.

Définition juridique de l’erreur médicale fatale

La faute médicale est définie comme « tout acte émanant du soignant ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient ». Il est important de distinguer l’erreur de la faute. En effet, toutes les fautes sont des erreurs, mais toutes les erreurs ne constituent pas des fautes. Cette distinction est capitale pour déterminer la responsabilité des praticiens.

L’erreur médicale fatale peut résulter d’un problème de diagnostic, de traitement, d’un défaut de coordination dans les services, ou encore d’un défaut d’information ayant conduit au décès du patient. Pour qu’une indemnisation soit envisageable, la preuve d’une faute doit généralement être établie.

Les différents types de fautes médicales graves

On distingue principalement deux catégories de fautes pouvant entraîner un décès :

• La faute technique : erreur commise par méconnaissance des règles scientifiques de la profession. Elle englobe les erreurs grossières de diagnostic, les fautes dans la prescription thérapeutique, les erreurs techniques lors d’interventions, ou les fautes de surveillance.
• La faute contre l’humanisme : mauvaise appréciation de la relation soignant-patient selon les règles déontologiques. Par exemple, un acte médical pratiqué sans consentement éclairé du patient.

À ces trois types s’ajoutent également :

• La faute d’information (manquement à l’obligation d’informer le patient)
• Les infections nosocomiales (infections contractées lors des soins)
• Les accidents médicamenteux (surdosage, erreur de médicament)

Comment établir le lien de causalité entre l’erreur et le décès

Prouver le lien de causalité constitue souvent la difficulté majeure dans les dossiers d’indemnisation suite à un décès médical. Il faut démontrer que le préjudice (décès) est directement imputable à la faute commise.

Pour ce faire, l’expertise médicale indépendante est généralement indispensable. Elle permet d’évaluer si les soins prodigués étaient conformes aux standards médicaux et d’établir la relation entre la faute et le décès.

La jurisprudence a également reconnu le concept de « perte de chance de survie », permettant une indemnisation même lorsque la faute n’est pas la cause exclusive du décès, mais qu’elle a réduit les chances de survie du patient.

Les démarches immédiates après un décès suspect

Après la découverte d’un décès potentiellement lié à une erreur médicale, agir rapidement est crucial pour préserver vos droits à l’indemnisation. Le cabinet Cherrier Bodineau vous guide à travers ces étapes délicates mais essentielles.

Obtenir le dossier médical complet

La première démarche indispensable consiste à récupérer l’intégralité du dossier médical auprès de l’établissement ou du praticien concerné. En tant qu’ayant droit (enfant, conjoint, héritier), vous avez accès à ces documents grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002. Toutefois, votre demande doit être motivée par l’un de ces trois objectifs :

• Connaître les causes du décès
• Défendre la mémoire du défunt
• Faire valoir vos droits dans le cadre d’une indemnisation erreur médicale décès

Notez que l’établissement ne peut communiquer que les éléments strictement nécessaires à l’objectif invoqué, pas l’intégralité du dossier.

Faire réaliser une contre-expertise médicale

Une fois le dossier médical obtenu, faire réaliser une contre-expertise par un médecin indépendant s’avère déterminant. Ce spécialiste évaluera si les soins prodigués étaient conformes aux standards médicaux en vigueur et établira le lien entre la faute médicale et le décès.

Cette contre-expertise constitue un élément de preuve fondamental pour toute démarche d’indemnisation. En cas de désaccord avec une expertise initiale, n’hésitez pas à la contester par courrier à l’assureur, puis à organiser une expertise contradictoire.

Signaler l’incident aux autorités compétentes

Parallèlement, il est nécessaire de signaler le décès aux autorités compétentes :

• La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) dans un délai de 10 ans après le décès
• L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique
• La police ou gendarmerie en cas de mort violente ou suspecte

Pour un décès suspect, les autorités judiciaires doivent être alertées, car l’inhumation nécessitera une autorisation spécifique (procès-verbal aux fins d’inhumation).

Préserver les preuves essentielles

Enfin, il est impératif de conserver toutes les preuves pouvant étayer votre demande d’indemnisation :

• Documents médicaux (ordonnances, résultats d’analyses)
• Témoignages du personnel médical présent
• Justificatifs de frais occasionnés par le décès
• Documentation des préjudices moraux et d’affection subis

En cas de décès suspect, le corps et les lieux doivent idéalement rester en l’état jusqu’à l’arrivée des autorités compétentes.

Les droits des ayants droit à l’indemnisation

Face à la perte d’un proche suite à une erreur médicale, les ayants droit disposent de recours légaux pour obtenir réparation. Le cabinet Cherrier Bodineau vous accompagne dans ces démarches d’indemnisation souvent complexes mais essentielles.

Qui peut demander réparation après un décès médical ?

Deux catégories de personnes peuvent prétendre à une indemnisation suite à un décès médical :

• Les ayants droit (héritiers) de la victime qui peuvent demander réparation des préjudices subis par le patient décédé, puisque le droit à indemnisation se transmet par voie successorale.
• Les proches de la victime, qu’ils soient ayants droit ou non, qui peuvent obtenir réparation de leur préjudice personnel à condition de démontrer des liens étroits avec la personne décédée et un préjudice direct et certain.

Par ailleurs, les demandes d’indemnisation doivent être déposées dans un délai de 10 ans à compter du décès.

Les préjudices moraux indemnisables

Le préjudice moral, également appelé préjudice d’affection, constitue la compensation de la douleur ressentie par les différents proches suite au décès :

• Le lien de parenté avec la victime
• L’existence d’une communauté de vie
• L’intensité des liens affectifs

Les préjudices économiques reconnus

Au-delà du préjudice moral, l’indemnisation couvre également les préjudices économiques, notamment :

• Les frais d’obsèques et funéraires
• La perte de revenus pour les proches financièrement dépendants du défunt
• Les frais liés à l’embauche d’une tierce personne pour effectuer les tâches que le défunt réalisait

En effet, la Cour de cassation a confirmé que l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) doit indemniser le préjudice économique subi par les proches, comme la nécessité d’engager une tierce personne pour accomplir les tâches ménagères.

Pour obtenir une juste indemnisation de ces préjudices complexes à évaluer, l’assistance d’un avocat spécialisé comme ceux de notre cabinet s’avère déterminante.

Les procédures d’indemnisation possibles

Plusieurs chemins s’offrent aux proches confrontés à un décès suite à une erreur médicale. Le cabinet Cherrier Bodineau vous accompagne à travers ces différentes procédures d’indemnisation, chacune présentant ses spécificités.

La procédure amiable via la CCI/CRCI

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, anciennement CRCI) constitue généralement la première étape recommandée. Cette procédure présente plusieurs avantages significatifs : elle est gratuite, rapide et n’exige pas d’avocat. Pour saisir la CCI, vous devez compléter un formulaire spécifique accompagné de documents médicaux et administratifs essentiels.

Après réception d’un dossier complet, la commission dispose de 6 mois pour rendre son avis. Si votre demande est recevable, un expert médical sera désigné pour examiner la victime et évaluer les préjudices. Cette expertise est également gratuite et contradictoire, toutes les parties étant convoquées.

Le recours à l’ONIAM

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient dans deux situations principales. D’abord, lorsque l’avis de la CCI reconnaît un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale (accident non fautif). Ensuite, lorsque l’assureur n’a pas effectué d’offre dans les 4 mois suivant l’avis de la CCI.

Une fois saisi, l’ONIAM dispose d’un délai de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation et, en cas d’acceptation, de 1 mois pour effectuer le paiement. En cas d’état de santé non consolidé au moment du décès, les ayants droit peuvent ressaisir la même commission en produisant un certificat médical.

La voie judiciaire : tribunaux compétents

Le choix du tribunal dépend de la nature de l’établissement concerné :

• Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les litiges impliquant des établissements privés ou des médecins libéraux
• Le Tribunal Administratif traite les affaires concernant les hôpitaux publics

La phase judiciaire commence généralement par une procédure de référé pour désigner un expert, suivie d’une procédure au fond pour obtenir reconnaissance des responsabilités et versement des dommages-intérêts. Cette voie peut être engagée parallèlement à la procédure CCI, à condition d’en informer les deux instances.

Délais de prescription à respecter

Le délai de prescription pour engager une action en indemnisation est de 10 ans à compter de la date du décès. Si la victime n’était pas décédée mais que son état s’était consolidé avant sa mort, le délai court à partir de cette consolidation.

Pour les affaires pénales, notamment en cas de faute caractérisée, les délais sont plus courts : 3 ans pour les délits ayant entraîné une incapacité supérieure à 3 mois, et 1 an pour les contraventions avec incapacité inférieure à 3 mois.

Montant d’indemnisation : facteurs et barèmes

L’indemnisation suite à un décès causé par une erreur médicale varie considérablement selon chaque situation. Le cabinet Cherrier Bodineau vous éclaire sur les facteurs et barèmes qui déterminent ces montants.

Les critères déterminant le montant de l’indemnisation

En France, il n’existe pas de barème fixe pour l’indemnisation du préjudice corporel, chaque cas étant évalué individuellement. Plusieurs facteurs influencent le montant accordé :

• La gravité des préjudices subis
• Les souffrances endurées (physiques et psychologiques)
• Le préjudice esthétique éventuel
• Les incapacités temporaires ou permanentes
• La situation professionnelle de la victime avant son décès
• Les pertes de revenus pour les proches financièrement dépendants

Pour les ayants droit, l’indemnisation couvre à la fois les préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, perte de revenus) et extrapatrimoniaux (préjudice d’affection).

Barèmes indicatifs pour le préjudice d’affection

Le préjudice d’affection, ou préjudice moral, est calculé selon le lien unissant la victime et ses proches. Voici les montants généralement accordés :

• Pour un conjoint : entre 20 000 € et 35 000 €
• Pour un parent ayant perdu un enfant : 20 000 € à 35 000 € si l’enfant vivait au foyer, 13 000 € à 25 000 € dans le cas contraire
• Pour un enfant ayant perdu un parent : 20 000 € à 35 000 € pour un mineur, 15 000 € à 25 000 € pour un majeur vivant au foyer
• Pour les frères et sœurs : 9 000 € à 20 000 € s’ils vivaient ensemble, 6 000 € à 15 000 € sinon

À titre d’exemple, le montant moyen d’indemnisation pour le décès d’un conjoint est d’environ 25 000 € et celui d’un parent est de 30 000 €.

Contactez notre cabinet en cas d’erreur médicale ayant entraîné un décès

Face à un décès causé par une erreur médicale, agir rapidement tout en respectant les procédures légales s’avère crucial. Les montants d’indemnisation, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, varient considérablement selon les circonstances et nécessitent une expertise approfondie pour être correctement évalués.

Le cabinet Cherrier Bodineau, fort de son expérience dans le domaine des erreurs médicales, accompagne les familles endeuillées à chaque étape de leur demande d’indemnisation. Notre équipe maîtrise parfaitement les subtilités juridiques liées aux différentes procédures, qu’elles soient amiables ou contentieuses.

Les délais de prescription étant strictement encadrés, une action rapide augmente significativement les chances d’obtenir une indemnisation juste et équitable. Notre cabinet met son expertise à votre disposition pour défendre vos droits et obtenir la reconnaissance des préjudices subis.

N’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés pour une première évaluation de votre dossier. Nous vous guiderons à travers cette épreuve difficile avec professionnalisme et humanité.