Avocat faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est le nom que l’on donne à la procédure qu’un salarié décide d’engager contre son employeur ensuite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’explication en vidéo ici

Cette procédure est exercée devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou Pole Social du Tribunal de Grande Instance) sans nécessité d’une conciliation préalable devant la Commission de Conciliation de la CPAM.

Le taux d’incapacité des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle
Maladie professionnelle
La Faute inexcusable de l’employeur
Licenciement pour inaptitude

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Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d’une décision de prise en charge) il suffit d’adresser une requête en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Pole Social du Tribunal Judiciaire en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Attention: depuis le 1er janvier 2019, des règles de forme spécifiques ont été mises en place.

Ensuite le greffe convoque les parties et un débat s’instaure (les plaidoiries) pour savoir s’il y a ou non une faute inexcusable de l’employeur.

Pour ce faire, le salarié devra s’attacher à démontrer objectivement les circonstances de l’accident ou de la maladie. C’est étonnement le point le plus difficile, car il aura des difficultés évidentes à obtenir des attestations de ses collègues.

Il pourra cependant utiliser les enquêtes qui peuvent être menées soit par la CPAM, soit  par  le CHSCT de sa société, ou encore par l’inspection du travail ou la CARSAT.

Pour le reste, la faute inexcusable est définie en jurisprudence comme la faute résultant d’une conscience du danger de la part de l’employeur additionnée à une absence de mesure pour le préserver de la survenance du danger.

De fait, il peut suffire de démontrer que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger compte tenu des circonstances, même s’il ne l’a pas eu dans les faits.

L’employeur a de très nombreuses obligations à l’égard de ses salariés et doit garantir leur sécurité.

Il y a dans le code du travail, principalement dans le livre IV de très nombreux articles qui décrivent ses différentes obligations (éclairage des pièces, circulation des véhicules et des personnes, exposition aux produits toxiques, travail en hauteur, maintenance, port de charges…), que l’on peut également consulter dans les brochures de l’INRS.

S’il obtient satisfaction, la rente servie par la CPAM au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (calculée en fonction du taux d’incapacité de la victime) sera majorée à son maximum, ses préjudices (indemnisables) seront indemnisés après que, la plupart du temps, la juridiction désigne un expert judiciaire pour identifier et quantifier les préjudices.

La reconnaissance de la faute inexcusable peut également présenter un intérêt s’agissant d’une éventuelle procédure en contestation du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 

En effet, dès lors que l’accident ou la maladie a été causé par la faute inexcusable de l’employeur et que cet accident ou cette maladie a par la suite débouché sur la constatation d’une inaptitude, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit à l’employeur de se prévaloir de sa faute pour mettre fin au contrat de travail et considère le licenciement comme nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En savoir plus ici

Ils nous ont fait confiance

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GILDAS GUERIN
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Je remercie maître Bodineau et son équipe qui m’ont très bien accompagné lors de ce prud’hommes Efficacité est une des qualités nombreuses de ce cabinet
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Raphaële Tocquet
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Un avocat redoutablement efficace et d’un grand professionnalisme. Il a été d’une aide précieuse dans mon dossier, faisant preuve de détermination, de maîtrise et d’un réel engagement. Je le recommande les yeux fermés.
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Aurélie Rouland
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Je recommande ce cabinet d’avocats. J’ai longtemps hésité à attaquer mon ancien employeur, étant une assurance très reconnue à Rouen. Lors du premier rendez-vous gratuit, Maître CHERRIER a su me rassurer tout en me prévenant que la procédure serait longue. J’ai aimé son honnêteté. Maître DHIMOLEA qui m’a accompagné lors du procès a été très humaine et à mon écoute. Le seul bémol est le changement d’interlocuteur tout au long de la procédure. Je ne regrette pas d’avoir attaquer en justice mon ancien employeur et d’avoir choisi ce cabinet qui m’a permise de voir qu’il existe une justice.
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Didier LEONARD
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Tres professionnel et tres satisfait des resultas merci a toute l’equipe.
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David Leonard
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Maitre CHERRIER, je tiens à vous exprimer toute ma profonde gratitude pour votre engagement sans faille lors de ces huit années de procédure. Votre détermination, votre rigueur et votre persévérance ont été décisives pour obtenir gain de cause. Grâce à vous, mon frère a enfin pu voir reconnue sa situation et obtenir justice. Cabinet que je conseille sincèrement.
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Emmanuel Fougère
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Je tiens à remercier chaleureusement Maître Gontrand CHERRIER pour la qualité de son accompagnement à la suite de mon accident corporel. Au-delà de ses grandes compétences professionnelles, j’ai particulièrement apprécié sa disponibilité, son écoute et la clarté de ses conseils tout au long de la procédure. Je me suis senti parfaitement accompagné et défendu, avec beaucoup de sérieux et d’humanité. Le résultat obtenu a été à la hauteur de son engagement et de la confiance que je lui avais accordée. Un avocat que je recommande sans aucune hésitation.
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Nadine Richard
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Il m'était absolument nécessaire de mettre un avis plus que favorable pour ce cabinet ..mon dossier a été mené avec sérieux..j'ai gagné en appel face a des adversaires intransigeants et d'une totale mauvaise foi..j'ai pu compter sur la très grande compétence de maître bodineau pour la faute inexcusable de mon employeur..et également l'expertise médicale a laquelle maître cherrier m'a assistée avec brio. .ses 2 avocats m'ont permis de remporter cette bataille que j'attendais depuis longtemps ! Je leurs adresse mon extrême gratitude.ainsi qu'à madame furon ..je ne peux que recommander ce cabinet..
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Julien Charlier
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pascal FREMEAUX
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Professionnel et à l'écoute Jai obtenu des conseils appropriés
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Jérôme CHARLES-COMBLEZ
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Merci à maître Bobineau pour le temps passé à répondre clairement à mes questions.