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Les effets d’un arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude

La déclaration d’inaptitude fait souvent suite à la prescription d’arrêts de travail qu’ils soient pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou pour cause dite « ordinaire ».

A l’issue de la cessation des arrêts de travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise .

il s’agit de déterminer l’aptitude du salarié à reprendre le poste précédemment occupé ou le plus comparable possible à celui qui était occupé.

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour assurer le reclassement ou à défaut procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il est important de préciser que le code du travail ne pose pas d’obligation de licencier si le salarié n’est pas reclassé dans le délai d’un mois.

Il pose uniquement une sorte de sanction ou, du côté du salarié, une garantie, à savoir que le paiement du salaire est repris.

La question peut se poser en pratique lorsque postérieurement à la déclaration d’inaptitude, le salarié fait l’objet de nouveau arrêts de travail.

Une première analyse pourrait pousser à considérer que dans la mesure où le contrat de travail est suspendu compte tenu de l’arrêt de travail, c’est tout le processus qui se trouve paralysé.

Une seconde pourrait consister à dire que ces événement postérieurs restent sans effets sur une déclaration d’inaptitude définitivement acquise.

Dans un arrêt en date du 13 mars 2019 (n°17-26127), la Cour de cassation confirme une position qu’elle adopte de manière constante et opte pour la seconde analyse.

Des arrêts de travail prescrits postérieurement à la déclaration d’inaptitude n’ouvrent pas une nouvelle période de suspension du contrat de travail.

En d’autres termes, l’employeur est tenu de respecter ses obligation en terme de recherche de reclassement comme si l’arrêt de travail n’était pas intervenu.

Cette règle est  à combiner avec celle posée de manière constante par la Cour de cassation .

En effet, le salaire repris à l’expiration du délai d’un mois à une nature forfaitaire.

Il est interdit à l’employeur d’en soustraire la moindre somme, même si le salarié perçoit par ailleurs des indemnités journalières.

Voilà une période bien curieuse où le salarié perçoit une double indemnisation…

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