FAQ & documents à télécharger
Comment chiffrer mes préjudices après un accident ?
L’expert va évaluer vos préjudices temporaires et vos préjudices permanents. Certains préjudices permanents sont soumis à recours préalable de votre organisme de sécurité sociale (le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle), d’autres postes de préjudices permanents doivent être capitalisés pour tenir compte des dépenses ou entretiens réguliers (ex : aménagement du véhicule, tierce personne, dépenses de santé futures…).
La jurisprudence récente (décisions rendues par les juridictions) est un bon moyen d’évaluation de vos préjudices. On peut voir ce qui a été jugé récemment dans un cas identique au votre.
Est-ce que je dois déposer plainte après un accident ?
La plainte n’est pas obligatoire et pas forcément nécessaire.
Lorsque l’accident est grave, en général il y a une intervention des services de police ou de gendarmerie et une enquête est ouverte.
Evidemment lorsqu’on ne peut pas identifier l’auteur du dommage (ex : délit de fuite) c’est utile pour vous aider à le retrouver.
S’il y a un procès pénal ensuite de l’enquête vous serez convoqué comme victime et vous pourrez alors vous constituer partie civile que vous ayez ou non déposé plainte à l’origine.
Est-ce que je peux avoir accès à mon dossier médical ?
Oui et c’est même fondamental d’en faire la demande auprès de vos différents centres de soins. C’est un droit que vous avez. L’établissement qui vous aura prodigué des soins a l’obligation de vous l’adresser dans son intégralité.
Vous aurez besoin de votre dossier médical lors des opérations d’expertise.
Vous aurez uniquement à régler les frais de copies de votre dossier.
Est-ce qu’il faut prendre un avocat après un accident ?
Le mandatement de l’avocat doit se faire dès que possible.
Il vous aidera à collecter les différentes pièces, à négocier les justes provisions qui vous reviennent.
Il vous soulagera de la gestion juridique et administrative de votre dossier en garantissant vos droits, ce qui vous permettra de vous concentrer sur votre santé.
Puis-je négocier seul avec l’assureur ?
Le mandatement de l’avocat doit se faire dès que possible.
Il vous aidera à collecter les différentes pièces, à négocier les justes provisions qui vous reviennent.
Il vous soulagera de la gestion juridique et administrative de votre dossier en garantissant vos droits, ce qui vous permettra de vous concentrer sur votre santé.
Quelles sont les démarches à entreprendre immédiatement après un accident ?
Lorsque vous avez un accident, la première des précautions à prendre est d’identifier l’auteur du dommage (immatriculation du véhicule, identité de l’auteur) et si possible de le faire constater par témoins. S’il y a des témoins de la scène prenez leur numéro de téléphone pour les contacter ultérieurement.
Il faut ensuite identifier l’assureur de l’auteur du dommage car c’est avec lui que vous aurez à discuter ultérieurement.
Conservez dans un classeur toutes les pièces en relation avec l’accident : les factures, les factures d’aménagement, les comptes rendus de visites médicales…
Tout est une question de preuve ! Si vous ne pouvez pas prouver votre dépense, vous ne serez pas indemnisé.
Quels sont les préjudices à faire indemniser après un accident ?
Il y a les préjudices patrimoniaux et ceux qui sont extra patrimoniaux. Dans ces deux catégories on trouve des postes de préjudices que l’on nomme « postes de préjudices temporaires » qui courent jusqu’à la consolidation et les postes appelés «postes de préjudices permanents » qui courent à compter de la consolidation.
La nomenclature est la suivante :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
- Temporaires
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Perte de gains professionnels actuels
- Permanents
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance tierce personne
- Perte de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice de formation
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
- Temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Permanents
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudice esthétique définitif
- Préjudices exceptionnels
Qui va régler mes préjudices en suite d’un accident ?
L’auteur du dommage doit vous indemniser de vos préjudices. Bien évidemment c’est généralement son assureur qui couvre en pratique le dommage.
Beaucoup d’accidents sont couverts par les assurances : accident de la route, accident causé par un tiers dans le cadre d’une activité privée (ex : chute chez un voisin).
Il existe des fonds de garanties pour certaines configurations : fond de garantie automobile pour les accidents causés par des conducteurs non assurés, fond d’indemnisation des victimes de l’amiante ou ONIAM…
En revanche, s’il n’y a pas de tiers responsable et que vous vous êtes blessé tout seul, vous ne serez garanti par un assureur que si vous avez souscrit un contrat dit « accident de la vie » et dans les limites contractuelles.
Qu’est-ce qu’une provision versée après un accident ?
Une provision, c’est une somme qui vous est versée en remboursement de ce que vous avez financièrement exposé ou une avance sur ce que vous aurez indiscutablement comme indemnités lorsque vous serez consolidé.
Les provisions sont essentielles, elles vont vous permettre de tenir financièrement jusqu’à la consolidation.
Il ne faut pas hésiter à solliciter régulièrement l’assureur et à lui adresser tous vos justificatifs.
FAQ iles fonds de garantie
Puis-je quand même être indemnisé si le responsable de l'accident n'est pas assuré ?
Il existe en France des fonds de garantie destinés à pallier l’absence de garantie ou de solvabilité de l’auteur du dommage ou plus simplement à couvrir un dommage en l’absence de tiers responsable identifié.
L’un des plus connus est le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).
Lorsque vous êtes victime d’un accident d’un accident de la circulation il arrive que le tiers responsable insolvable ne soit pas assuré ; ce fond de garanties est destiné précisément à vous assurer contre ce risque.
Il vous appartient en tant que victime de saisir de votre demande le FGAO. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un an si le tiers est connu et de trois ans s’il est inconnu.
Puis-je quand même être indemnisé si le responsable de l'accident a pris la fuite ?
Il existe en France des fonds de garantie destinés à pallier l’absence de garantie ou de solvabilité de l’auteur du dommage ou plus simplement à couvrir un dommage en l’absence de tiers responsable identifié.
L’un des plus connus est le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).
Lorsque vous êtes victime d’un accident d’un accident de la circulation il arrive que le tiers responsable insolvable ne soit pas assuré ou que l’auteur ne puisse pas être identifié. Ce fond de garanties est destiné précisément à vous assurer contre ce risque.
Il vous appartient en tant que victime de saisir de votre demande le FGAO. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un an si le tiers est connu et de trois ans s’il est inconnu.
Puis-je quand même être indemnisé si le responsable de l'accident était en état d'ivresse ?
Il existe en France des fonds de garantie destinés à pallier l’absence de garantie ou de solvabilité de l’auteur du dommage ou plus simplement à couvrir un dommage en l’absence de tiers responsable identifié.
L’un des plus connus est le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).
Lorsque vous êtes victime d’un accident d’un accident de la circulation il arrive que le tiers responsable insolvable ne soit pas assuré ou que l’auteur ne puisse pas être identifié. Ce fond de garanties est destiné précisément à vous assurer contre ce risque.
Il vous appartient en tant que victime de saisir de votre demande le FGAO. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un an si le tiers est connu et de trois ans s’il est inconnu.
Je suis victime d’une agression terroriste ou non, puis-je quand même être indemnisé ?
Le FGTI (fond de garantie des victimes actes de terrorisme et autres infractions)
Ce fond est destiné à réparer les préjudices subis par les victimes notamment d’actes de terrorisme et infractions de droit commun. Il se retourne ensuite contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.
Puis je être indemnisé si j'ai été exposé à l’amiante ?
Le FIVA (fond Indemnisation des victimes de l’amiante) permet d’indemniser toute personne exposée à l’amiante que sa maladie ait été reconnue comme ayant une origine professionnelle ou non. Les ayants droits peuvent également être indemnisés à charge pour eux de prouver que le décès de leur auteur est dû à cette exposition.
Cette demande permet d’éviter d’avoir à initier une procédure lorsqu’elle est possible. En matière d’exposition à l’amiante cet avantage est non négligeable dans la mesure où il est souvent compliqué d’identifier l’auteur du dommage.
Suis-je obligé d'accepter l'offre du FIVA ?
Non, vous avez un délai de deux mois en suite de la réception de l’offre pour saisir la Cour d’Appel dans le ressort de votre domicile.
Cette contestation doit être faite par un avocat spécialiste ; il y a de nombreuses pièces à éviter.
Puis-je obtenir une augmentation de l'offre du FIVA ?
Les offres faites par le FIVA sont généralement faibles. Les Cours réévaluent souvent les indemnisations, sachant que le risque d’obtenir moins n’existe pas en pratique.
J’ai été victime d’un accident médical a priori sans faute de l’équipe de soin, puis-je être indemnisé ?
Une victime d’un accident médical grave peut bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections Nosocomiales) même si aucune faute médicale n’est caractérisée.
On entend par accident grave un taux d’AIPP supérieur à 24%, ou un arrêt temporaire d’activité professionnelle pendant au moins six mois sur une période de douze mois ou des gênes temporaires consécutives d’un DFT supérieur ou égal à 50% pendant six mois sur une période de douze mois.
Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:
- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
Il doit s’agir d’un dommage imputable à votre hospitalisation, d’une affection iatrogène ou nosocomiale
Combien va me coûter la mise en œuvre de cette procédure ?
Les procédures devant les CCI (les commissions de conciliation des accidents médicaux) sont gratuites.
Si votre dossier est déclaré recevable, un expert sera désigné pour répondre aux questions posées par la commission et c’est en suite du dépôt de son rapport que vous serez de nouveau convoqué devant cette commission qui dira si l’ONIAM ou un assureur doit couvrir ou non votre risque.
Cette procédure est totalement gratuite. Pour autant pratiquement compte tenu de la gravité du préjudice subi, il n’est pas raisonnable de ne pas être assisté.
Echangeons ensemble sur votre besoin
Le Cabinet CHERRIER BODINEAU vous propose un premier rendez-vous gratuit. Vous pouvez prendre directement rendez vous en ligne ici.
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