avocat indemnisation victime

L’indemnisation des victimes suscite de nombreuses questions. Toutes les réponses ici. Les Avocats spécialistes du Cabinet sont à votre disposition pour toute question complémentaire.

1. Je viens d’avoir un accident :

Quelles sont les démarches à entreprendre immédiatement après un accident ?

Lorsque vous avez un accident, la première des précautions à prendre est d’identifier l’auteur du dommage (immatriculation du véhicule, identité de l’auteur) et si possible de le faire constater par témoins. S’il y a des témoins de la scène prenez leur numéro de téléphone pour les contacter ultérieurement.

Il faut ensuite identifier l’assureur de l’auteur du dommage car c’est avec lui que vous aurez à discuter ultérieurement.

Conservez dans un classeur toutes les pièces en relation avec l’accident : les factures, les factures d’aménagement, les comptes rendus de visites médicales…

Tout est une question de preuve ! Si vous ne pouvez pas prouver votre dépense, vous ne serez pas indemnisé.

Est-ce que je dois déposer plainte après un accident ?

La plainte n’est pas obligatoire et pas forcément nécessaire.

Lorsque l’accident est grave, en général il y a une intervention des services de police ou de gendarmerie et une enquête est ouverte.

Evidemment lorsqu’on ne peut pas identifier l’auteur du dommage (ex : délit de fuite) c’est utile pour vous aider à le retrouver.

S’il y a un procès pénal ensuite de l’enquête vous serez convoqué comme victime et vous pourrez alors vous constituer partie civile que vous ayez ou non déposé plainte à l’origine.

Qui va régler mes préjudices en suite d’un accident ?

L’auteur du dommage doit vous indemniser de vos préjudices. Bien évidemment c’est généralement son assureur qui couvre en pratique le dommage.

Beaucoup d’accidents sont couverts par les assurances : accident de la route, accident causé par un tiers dans le cadre d’une activité privée (ex : chute chez un voisin).

Il existe des fonds de garanties pour certaines configurations : fond de garantie automobile pour les accidents causés par des conducteurs non assurés, fond d’indemnisation des victimes de l’amiante ou ONIAM…

En revanche, s’il n’y a pas de tiers responsable et que vous vous êtes blessé tout seul, vous ne serez garanti par un assureur que si vous avez souscrit un contrat dit « accident de la vie » et dans les limites contractuelles.

Qu’est-ce qu’une provision versée après un accident ?

Une provision, c’est une somme qui vous est versée en remboursement de ce que vous avez financièrement exposé ou une avance sur ce que vous aurez indiscutablement comme indemnités lorsque vous serez consolidé.

Les provisions sont essentielles, elles vont vous permettre de tenir financièrement jusqu’à la consolidation.

Il ne faut pas hésiter à solliciter régulièrement l’assureur et à lui adresser tous vos justificatifs.

Est-ce qu’il faut prendre un avocat après un accident ?

Le mandatement de l’avocat doit se faire dès que possible.

Il vous aidera à collecter les différentes pièces, à négocier les justes provisions qui vous reviennent.

Il vous soulagera de la gestion juridique et administrative de votre dossier en garantissant vos droits, ce qui vous permettra de vous concentrer sur votre santé.

2. J’ai eu un accident il y a quelques mois :

Comment puis-je faire avancer mon dossier ?

Vous ne pourrez pas faire avancer votre dossier sans expertise médicale intermédiaire, même si vous n’êtes pas consolidé.

Il faut donc au moins tous les six mois avoir une expertise médicale.

Vous saurez à quelle date les experts envisagent de vous consolider.

Il faut donc prendre l’attache de l’assureur pour ce faire.

Est-ce que je peux demander une provision complémentaire ?

Le versement d’une provision complémentaire par l’assureur est conditionné généralement à l’évolution de votre situation ou à l’exposition de nouveaux frais.

Il faut donc en justifier auprès de l’assureur.

Ça peut être le coût d’une tierce personne, de l’appareillage, de l’aménagement, des dépenses de carburant, d’autoroute…

Est-ce que je peux demander à être expertisé ?

Oui il ne faut pas hésiter à demander à l’assureur d’organiser une mesure d’expertise au moins deux fois par an pour vérifier l’évolution de votre état de santé.

Vous pourrez formuler votre demande au bout de quatre mois, sachant que les experts d’assurances sont très pris et vous vous fixeront une date à deux mois.

C’est quoi la consolidation ?

La consolidation, c’est lorsque votre état de santé n’évolue plus. Ca ne signifie pas que vous êtes guéri.

La consolidation c’est une stabilisation de votre état de santé avec séquelles.

La consolidation est une notion avant tout médicale et suppose donc l’avis d’un professionnel de santé.

Ca ne sera qu’à partir du moment où vous serez consolidé que vous pourrez prétendre à l’indemnisation de vos préjudices notamment permanent.

Il faut être vigilant, les assureurs et leurs experts ont fréquemment tendance à vouloir décaler au maximum la date de consolidation. Dans cette hypothèse, il ne faut pas hésiter à faire une demande de désignation d’expert judiciaire.

Est-ce que mes arrêts de travail vont cesser après la consolidation ?

Oui, lorsque votre organisme de sécurité sociale considérera que vous êtes consolidé ou lorsque vous aurez été arrêté durant trois années (sauf pour les accidents de travail). Vous pourrez alors être placé en invalidité.

C’est quoi l’invalidité ?

controle service medicalVous pouvez au terme de vos arrêts de travail être placé en invalidité lorsque votre réduction de faculté de gain est réduite des 2/3 c’est l’invalidité de première catégorie, ou lorsqu’elle est totale et c’est la seconde catégorie. Pour information il existe une troisième catégorie.

La prise en charge au titre de l’invalidité n’est pas négligeable car elle va vous permettre si vous êtes sans revenus de percevoir une indemnité de l’ordre de 30% de votre salaire pour la première catégorie et de 50% pour la seconde catégorie. Il y a évidemment des planchers et des plafonds à un tel calcul.

En outre la prise en charge au titre de l’invalidité est souvent l’occasion d’un déclenchement de couverture complémentaire :

Prévoyance au niveau de votre entreprise
Assurance des prêts suscrits…

Est-ce que je vais pouvoir reprendre mon emploi après la consolidation ?

Vous ne pourrez reprendre votre emploi qu’après une visite auprès du médecin du travail ; elle est obligatoire si vous avez été arrêté plus de 30 jours.

Le médecin du travail dira si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre emploi. Il pourra également dispenser votre employeur d’une tentative de reclassement s’il estime que celui-ci est totalement impossible.

S’il ne dispense pas votre employeur de cette recherche, celui-ci devra tenter de vous reclasser dans l’entreprise ou le groupe auquel l’entreprise appartient.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter le reclassement qui vous est proposé.

Serai-je indemnisé de mes pertes de revenus ?

Si vous avez été victime d’un accident avec un tiers responsable ou si vous êtes garanti par un contrat couvrant les pertes de revenus vous serez indemnisé pour vos pertes de revenus durant votre arrêt de travail et de vos pertes de revenus ultérieurs et notamment pour l’avenir.

On comparera les revenus que vous perceviez antérieurement avec ceux qui vous percevez depuis l’accident et votre faculté de gains ultérieurs.

3. J’ai eu un accident il y a de nombreux mois et je suis consolidé :

Que dois- je faire ?

Il faut mettre en œuvre soit amiablement, soit judiciairement une mesure d’expertise pour faire chiffrer tous vos postes de préjudices. Votre consolidation va permettre de procéder à l’évaluation de vos postes de préjudices permanents, c’est-à-dire ceux définitifs.

Il faut que vous réunissiez les pièces suivantes (votre dossier médical depuis l’origine, toutes vos pièces justificatives de tous vos préjudices (factures, devis, attestations,…).

Comment faire désigner un expert indépendant de l’assureur ?

Il faut mettre en œuvre soit amiablement, soit judiciairement une mesure d’expertise pour faire chiffrer tous vos postes de préjudices. Votre consolidation va permettre de procéder à l’évaluation de vos postes de préjudices permanents, c’est-à-dire ceux définitifs.

Il faut que vous réunissiez les pièces suivantes (votre dossier médical depuis l’origine, toutes vos pièces justificatives de tous vos préjudices (factures, devis, attestations,…).

Comment dois-je aborder la mesure d’expertise ?

Il convient de vous faire assister lors des opérations d’expertise ; schématiquement plus vos préjudices sont importants et plus il est utile de vous faire assister.

Il faut à minima vous faire assister de votre avocat et d’un médecin conseil. Si se posent des questions d’aménagement de domicile il faudra également vous faire assister d’un architecte conseil et si vous bénéficiez d’un appareillage de vous faire assister d’un orthoprothésiste.

Sauf à ce que vos préjudices soient mineurs, il est déraisonnable d’y aller seul.

Comment chiffrer mes préjudices après un accident ?

L’expert va évaluer vos préjudices temporaires et vos préjudices permanents. Certains préjudices permanents sont soumis à recours préalable de votre organisme de sécurité sociale (le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle), d’autres postes de préjudices permanents doivent être capitalisés pour tenir compte des dépenses ou entretiens réguliers (ex : aménagement du véhicule, tierce personne, dépenses de santé futures…).

La jurisprudence récente (décisions rendues par les juridictions) est un bon moyen d’évaluation de vos préjudices. On peut voir ce qui a été jugé récemment dans un cas identique au votre.

Quels sont les préjudices à faire indemniser après un accident

Il y a les préjudices patrimoniaux et ceux qui sont extra patrimoniaux. Dans ces deux catégories on trouve des postes de préjudices que l’on nomme « postes de préjudices temporaires » qui courent jusqu’à la consolidation et les postes appelés «postes de préjudices permanents » qui courent à compter de la consolidation.

La nomenclature est la suivante :

  • PREJUDICES PATRIMONIAUX

    • Temporaires
      • Dépenses de santé actuelles
      • Frais divers
      • Perte de gains professionnels actuels
    • Permanents
      • Dépenses de santé futures
      • Frais de logement adapté
      • Frais de véhicule adapté
      • Assistance tierce personne
      • Perte de gains professionnels futurs
      • Incidence professionnelle
      • Préjudice de formation

 

  • PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

    • Temporaires
      • Déficit fonctionnel temporaire
      • Souffrances endurées
      • Préjudice esthétique temporaire
    • Permanents
      • Déficit fonctionnel permanent
      • Préjudice d’agrément
      • Préjudice sexuel
      • Préjudice d’établissement
      • Préjudice esthétique définitif
      • Préjudices exceptionnels

Peut-on contester la proposition d’indemnisation de l’assureur ?

Oui surtout ! Il ne faut pas accepter d’emblée la première offre faite par l’assureur. Elle est très souvent en deçà de ce que vous pouvez obtenir judiciairement. Il table justement sur le fait que vous n’irez pas devant les tribunaux pour faire une offre à minima.

Là encore même à ce stade il est prudent de contacter un avocat spécialiste pour mener la discussion avec l’assureur.

Il est fréquent que les négociations durent plusieurs semaines.

Puis-je négocier seul avec l’assureur ?

Si vos préjudices sont importants ça n’est pas raisonnable.

Lorsque vous aurez transigé, il ne sera plus possible de revenir sur l’accord que vous aurez passé avec l’assureur régleur.

indemnisation avocatLes assureurs appliquent bien souvent des barèmes totalement différents de ceux appliqués par les juridictions.

Il est fréquent de constater une différence importante entre ce qu’offre l’assureur et ce que décident les juridictions.