L’indemnisation des victimes pose de grandes difficultés lorsqu’aucun responsable ne peut être identifié ou qu’il n’a pas les moyens de régler.

Toutes les réponses ici. Les Avocats spécialistes du Cabinet sont à votre disposition pour toute question complémentaire.

Puis-je quand même être indemnisé si le responsable de l'accident n'est pas assuré ?

Il existe en France des fonds de garantie destinés à pallier l’absence de garantie ou de solvabilité de l’auteur du dommage ou plus simplement à couvrir un dommage en l’absence de tiers responsable identifié.

L’un des plus connus est le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

Lorsque vous êtes victime d’un accident d’un accident de la circulation il arrive que le tiers responsable insolvable ne soit pas assuré ; ce fond de garanties est destiné précisément à vous assurer contre ce risque.

Il vous appartient en tant que victime de saisir de votre demande le FGAO. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un an si le tiers est connu et de trois ans s’il est inconnu.

Puis-je quand même être indemnisé si le responsable de l'accident a pris la fuite ?

Il existe en France des fonds de garantie destinés à pallier l’absence de garantie ou de solvabilité de l’auteur du dommage ou plus simplement à couvrir un dommage en l’absence de tiers responsable identifié.

L’un des plus connus est le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

Lorsque vous êtes victime d’un accident d’un accident de la circulation il arrive que le tiers responsable insolvable ne soit pas assuré ou que l’auteur ne puisse pas être identifié. Ce fond de garanties est destiné précisément à vous assurer contre ce risque.

Il vous appartient en tant que victime de saisir de votre demande le FGAO. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un an si le tiers est connu et de trois ans s’il est inconnu.

Puis-je quand même être indemnisé si le responsable de l'accident était en état d'ivresse ?

Il existe en France des fonds de garantie destinés à pallier l’absence de garantie ou de solvabilité de l’auteur du dommage ou plus simplement à couvrir un dommage en l’absence de tiers responsable identifié.

L’un des plus connus est le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

Lorsque vous êtes victime d’un accident d’un accident de la circulation il arrive que le tiers responsable insolvable ne soit pas assuré ou que l’auteur ne puisse pas être identifié. Ce fond de garanties est destiné précisément à vous assurer contre ce risque.

Il vous appartient en tant que victime de saisir de votre demande le FGAO. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un an si le tiers est connu et de trois ans s’il est inconnu.

Je suis victime d’une agression terroriste ou non, puis-je quand même être indemnisé ?

Le FGTI  (fond de garantie des victimes actes de terrorisme et autres infractions)

Ce fond est destiné à réparer les préjudices subis par les victimes notamment d’actes de terrorisme et infractions de droit commun. Il se retourne ensuite contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.

Puis je être indemnisé si j'ai été exposé à l’amiante ?

Le FIVA (fond Indemnisation des victimes de l’amiante) permet d’indemniser toute personne exposée à l’amiante que sa maladie ait été reconnue comme ayant une origine professionnelle ou non. Les ayants droits peuvent également être indemnisés à charge pour eux de prouver que le décès de leur auteur est dû à cette exposition.

Cette demande permet d’éviter d’avoir à initier une procédure lorsqu’elle est possible. En matière d’exposition à l’amiante cet avantage est non négligeable dans la mesure où il est souvent compliqué d’identifier l’auteur du dommage.

Suis-je obligé d'accepter l'offre du FIVA ?

Non, vous avez un délai de deux mois en suite de la réception de l’offre pour saisir la Cour d’Appel dans le ressort de votre domicile.

Cette contestation doit être faite par un avocat spécialiste ; il y a de nombreuses pièces à éviter.

Puis-je obtenir une augmentation de l'offre du FIVA ?

Les offres faites par le FIVA sont généralement faibles. Les Cours réévaluent souvent les indemnisations, sachant que le risque d’obtenir moins n’existe pas en pratique.

J’ai été victime d’un accident médical a priori sans faute de l’équipe de soin, puis-je être indemnisé ?

Une victime d’un accident médical grave peut bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections Nosocomiales) même si aucune faute médicale n’est caractérisée.

On entend par accident grave un taux d’AIPP supérieur à 24%, ou un arrêt temporaire d’activité professionnelle pendant au moins six mois sur une période de douze mois ou des gênes temporaires consécutives d’un DFT supérieur ou égal à 50% pendant six mois sur une période de douze mois.

 

Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:

  • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
  • ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

Il doit s’agir d’un dommage imputable à votre hospitalisation, d’une affection iatrogène ou nosocomiale

Combien va me coûter la mise en œuvre de cette procédure ?

Les procédures devant les CCI (les commissions de conciliation des accidents médicaux) sont gratuites.

Si votre dossier est déclaré recevable, un expert sera désigné pour répondre aux questions posées par la commission et c’est en suite du dépôt de son rapport que vous serez de nouveau convoqué devant cette commission qui dira si l’ONIAM ou un assureur doit couvrir  ou non votre risque.

Cette procédure est totalement gratuite. Pour autant pratiquement compte tenu de la gravité du préjudice subi, il n’est pas raisonnable de ne pas être assisté.