La prise en charge de l’accident du travail

La procédure de prise en charge de l’accident du travail est régie par le Code de la Sécurité sociale.

Le salarié ou l’employeur est tenu de procéder à une déclaration de l’accident sur un formulaire dit CERFA en remplissant l’intégralité des mentions qui y sont exigées.

A cette déclaration doit être joint un certificat médical initial qui doit décrire avec précision le siège et la nature de la lésion constatée.

Ce certificat doit être adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. A réception de la déclaration et du certificat, la Caisse dispose d’un délai de 30 jours pour prendre une décision ou bien recourir à un délai complémentaire d’instruction qui ne peut excéder 2 mois.

Si la Caisse ne notifie pas ce délai ou si elle le fait au-delà de ce premier délai de 30 jours et qu’elle ne rend pas décision, la victime est alors en droit de considérer que son accident du travail est effectivement pris en charge.

Dans tous les cas, la Caisse est tenue de notifier à l’assuré ou à l’employeur la clôture de l’instruction lorsqu’elle estime disposer de tous les éléments utiles à sa prise de décision.

Elle doit dans le même courrier informer l’employeur comme le salarié de la possibilité qui lui est offerte de consulter les éléments constitutifs et susceptibles de lui faire grief.

Il doit être laissé un délai d’au moins 10 jours francs pour l’employeur comme pour le salarié pour ce faire.

Il incombe alors à l’employeur ou au salarié de prendre l’attache de la Caisse Primaire d’assurance maladie pour convenir d’une rendez-vous pour consulter effectivement les pièces du dossier.

Si la Caisse ne consent pas à donner de rendez-vous ou alors en dehors des délais impartis, le salarié est en droit de considérer que l’accident déclaré doit faire l’objet d’une prise en charge.

Dans tous les cas, si le salarié ou l’employeur estime la décision de la Caisse comme mal fondé, un recours peut être formé dans un délai de deux mois suivant la notification qui est faite devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse qui doit statuer dans un délai d’un mois à défaut de quoi une décision implicite de rejet est présumée intervenir, décision qui peut elle aussi être contestée dans un délai de deux mois mais cette fois ci devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.