Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Le contrat de travail peut être rompu d’une manière originale lorsque le salarié estime que l’employeur ne respecte pas les obligations qui sont les siennes.

Le salarié peut alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il devra le faire dans le cadre d’une lettre de rupture du contrat de travail au sein de laquelle il décrira l’intégralité des griefs qu’il formule à l’encontre de son employeur.

Le salarié a tout intérêt à être extrêmement exhaustif dans la description qu’il fera de ces derniers dans la mesure où le Conseil de Prud’hommes éventuellement saisi d’une demande de requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lié par le contenu de la lettre de prise d’acte ce qui signifie qu’il doit en examiner tous les griefs mais seulement les griefs qui y sont contenus.

La prise d’acte suppose que le salarié soit en mesure de démontrer la réalité de manquements suffisamment graves et imputables à l’employeur pour justifier la rupture du contrat de travail.

Il va pouvoir s’agir très classiquement du défaut de paiement du salaire ou encore de l’absence de fourniture de travail.

Il incombe impérativement au salarié de saisir le Conseil de Prud’hommes compétent pour faire produire à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il faut cependant être conscient que le choix d’un tel mode de rupture d’un contrat de travail n’est pas sans risques pour le salarié.

En effet, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est, au moins dans un premier temps, privative du bénéfice de l’assurance chômage et, si les manquements ne sont pas considérés comme suffisamment graves, produira les effets d’une démission.

Le Cabinet CHERRIER BODINEAU est à votre disposition pour déterminer avec vous l’opportunité de recours à une telle mesure et en appréhender les conséquences.

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Rupture contrat de travail
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