Accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique

Les fonctionnaires sont eux aussi, comme tous les salariés exposés aux risques des accidents de travail que l’on nomme alors accidents de service et aux maladies professionnelles. Ils ne bénéficient pas – comme les salariés du secteur privé – de la présomption d’imputabilité des accidents du travail – de sorte qu’ils devront rapporter la preuve de la matérialité des faits et leur rapport avec leurs activités professionnelles. S’agissant de l’établissement de la maladie professionnelle leur sort se rapproche de celui des salariés du secteur privé en ce sens qu’il y aura une imputabilité au service de la maladie inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles. S’agissant d’une maladie hors tableau, elle pourra également faire l’objet d’une reconnaissance, mais à condition qu’elle résulte d’une exposition prolongée à certaines conditions de travail.

Il faut signaler cependant que le parcours aboutissant à l’établissement de l’accident de service ou de la maladie professionnelle est plus long que pour les salariés du privé dans la mesure où la gestion de l’AT/MP dans la fonction publique n’est pas centralisée. C’est d’abord à l’agent de réunir les pièces et d’établir le lien, puis à la médecine professionnelle de fournir un rapport, l’employeur doit déclarer l’AT/MP, la commission de réforme émettre un avis sur l’imputabilité – qui ne liera d’ailleurs pas l’administration et c’est ensuite seulement que l’employeur rendra une décision sous forme généralement d’arrêté susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.

Comme dans le secteur privé la prise en charge au titre de la législation professionnelle offre plusieurs avantages : 1. L’arrêt de travail dure aussi longtemps que l’état du salarié l’impose, 2. son traitement est maintenu et 3. in fine il doit être reclassé.

Bien évidemment également ce sera la possibilité pour le fonctionnaire de solliciter la réparation de son préjudice du fait de l’accident de service ou de la maladie professionnelle. De chef on se rapproche progressivement du sort des salariés du secteur privé. Le Tribunal Administratif pourra assez aisément reconnaître la faute de l’employeur public en cas de non respect des règles de sécurité qui s’imposent à lui.

Même si les procédures sont longues et plus techniques à mettre en oeuvre, il ne faut pas hésiter à faire indemniser un préjudice subit du fait de carences de l’employeur même s’il s’agit de l’état ou d’une collectivité territoriale.

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