L’accident de la route et la loi Badinter
Sommaire
La loi Badinter, Loi du 05 Juillet 1985 a permis de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
Schématiquement avec cependant quelques réserves dès l’instant où ce que l’on nomme un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation de processus d’indemnisation des victimes est simplifié.
Le véhicule terrestre à moteur
Le véhicule terrestre à moteur n’est pas uniquement une voiture ou un camion, il peut s’agir également de tout autre véhicule à moteur qui se déplace de manière autonome comme un engin de chantier, un karting, un chariot automoteur… Il est essentiel de toujours avoir à l’esprit en cas d’accident impliquant un véhicule la loi Badinter, cela peut permettre par exemple en cas d’accident de travail sans faute inexcusable de l’employeur de venir rechercher l’indemnisation de l’assureur du véhicule. A cet égard d’ailleurs il peut être envisagé de cumuler les procédures (en faute inexcusable contre l’employeur et en indemnisation Badinter contre l’assureur du véhicule) pour peu évidemment qu’il ne soit pas sollicité deux fois la même indemnisation.
L’implication du véhicule
Il faut savoir également que la notion d’implication du véhicule est entendue assez largement et que les seules limites cumulatives à cette notion sont l’immobilisation du véhicule et le dommage causé par un accessoire étranger à la fonction de déplacement du véhicule. Ainsi la question de l’exclusion peut être envisagée lorsque le véhicule est à l’arrêt et le dommage provoqué par un accessoire étranger à sa fonction de déplacement. Il existe une jurisprudence fournie des différentes juridictions Françaises appréciant dans cette hypothèse si tel ou tel accessoire du véhicule à l’arrêt qui a causé le dommage était ou non nécessaire à la fonction de déplacement (roue, coffre, haillon, galerie de toit…).
La victime
On doit distinguer suivant que la victime est ou non conductrice du véhicule. Si la victime de l’accident de la circulation n’est pas conductrice et qu’elle est par exemple piéton ou passagère son indemnisation sera quasi systématique dans la mesure où il ne pourra lui être opposé qu’une faute volontaire ou dans une moindre mesure une faute inexcusable pour réduire ou supprimer son droit à indemnisation. Les exemples en jurisprudence foisonnent et il en ressort globalement que les fautes de victimes non conductrices ne sont généralement que de simples fautes ne pouvant pas leur être opposée pour restreindre leur droit à indemnisation.
En revanche lorsque la victime est elle-même conductrice sa faute même simple peut parfaitement lui être opposée pour réduire son droit à indemnisation. Il faut cependant que la faute soit démontrée de manière certaine et que ladite faute ait participée à la réalisation du dommage de la victime. Là encore tout est affaire de circonstances et il conviendra de démontrer d’une part que la faute de la victime n’est nullement avérée et d’autre part pour le cas où elle le serait, qu’elle ne participerait pas à la réalisation de son dommage.
Les discussions à cet égard sont courantes et il ne faut pas hésiter à plaider lorsque l’assureur tente de vous imposer un partage de responsabilité pour une faute que vous n’avez pas commise et qui en tout état de cause n’aurait pas participé à la réalisation de votre dommage.
Les étapes clefs du processus indemnitaire
La loi Badinter oblige l’assureur à organiser une mesure d’expertise et à faire une offre à la victime lorsqu’elle remplie les conditions de son indemnisation.
Ces deux étapes sont cruciales et il ne faut surtout pas les déléguer intégralement à l’assureur. En effet en premier lieu l’assureur va désigner son médecin conseil pour examiner la victime et à ce stade il est fondamental d’être assisté de son avocat et de son propre médecin conseil pour discuter des différents préjudices de la victime. Il est courant que la victime omette de mentionner des préjudices qui ne seront dès lors pas quantifiés par le médecin de l’assureur. Ce sont là les rôles des Avocats et médecins conseils de la victime.
Au sein de notre cabinet par exemple nous nous déplaçons aux expertises avec nos propres conseils : médecin, orthoprothésiste, ergothérapeute, architecte… Il est facile d’imaginer que le résultat n’est pas le même que celui qu’obtiendra la victime qui se déplacera seule aux opérations d’expertises.
La seconde étape consiste à chiffrer les arbitrages réalisés contradictoirement par les experts. Là encore l’assureur n’hésitera pas à vous faire une offre en deçà de la jurisprudence habituelle. Ainsi par exemple il est courant de voir des offres acceptées par les victimes où l’heure de tierce personne est chiffrée à 12€, là où la jurisprudence est à 20 €/heure et que les transactions se négocient sur la base de 18€/heure. Il est encore essentiel à ce stade d’être aidé dans la démarche par un professionnel.