Indemnisation des accidents de service

1. Définition de l’accident de service

L’accident de service est l’accident dont est victime un agent de la fonction publique principalement au temps et au lieu de son service d’affectation.

Depuis 2017 l’agent bénéficie d’une présomption d’imputabilité. Il n’a donc plus à faire la démonstration de l’imputabilité de l’accident au service.

Cette présomption a révolutionné la situation des fonctionnaires qui jusqu’alors avaient à démontrer – chose difficile – le lien entre l’accident et le travail.

Antérieurement à 2017, le fonctionnaire qui faisait par exemple un malaise sur son lieu de travail devait prouver que celui-ci était en relation avec ses fonctions, alors qu’aujourd’hui il suffit qu’il soit à son poste durant ses horaires de travail pour bénéficier d’une présomption d’accident de service. 

2. Les démarches à réaliser pour l’indemnisation des accidents de service

 La première démarche de l’agent victime d’un accident de service consiste à informer le service RH pour demander le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et pour réclamer le formulaire de déclaration d’accident de service qui devra vous être adressé sans délai.

Il vous appartiendra de le compléter et de joindre un certificat médical initial constatant vos lésions.

Plus généralement, il conviendra  de joindre toutes pièces justifiant de la matérialité de l’accident, ne comptez pas trop sur votre administration pour mener l’enquête à votre place. (Ex : Attestations de collègues…).

On dit que la déclaration doit être faite dans un délai de quinzaine.

En fait, le délai n’est opposable que lorsqu’il a été notifié et ensuite il ne commence à courir qu’à compter de la constatation médicale qui peut intervenir théoriquement dans un délai de deux ans.

Partez quand même du principe, pour éviter toute difficulté, que lorsque vous êtes victime d’un accident de service il faut le déclarer au plus tôt.

 3. La procédure en indemnisation d’un accident de service

 Le service RH va ensuite de son côté s’attacher à réunir les preuves de la matérialité de vos déclarations dans la perspective de la prise en charge au titre du service.

Si l’imputabilité au service à l’issue de l’enquête ne s’impose pas comme évidente à votre autorité de tutelle la commission de réforme sera saisie pour émettre un avis (ex : accident en dehors des horaires de travail, hors du lieu de travail habituel, hors des fonctions habituelles…).

Son avis en tant que tel n’est pas susceptible de recours, il ne pourra faire l’objet de critiques qu’au stade de la contestation de la décision de rejet de votre administration.

Votre administration dispose normalement d’un délai d’un mois (à compter de la réception du certificat médical initial et de la déclaration d’accident de service) qui peut être renouvelé pour une période de trois mois pour prendre position sur votre déclaration d’accident de service.

Si au terme du délai d’instruction l’administration n’est pas en mesure de rendre sa décision, elle doit vous placer en CITIS à titre provisoire, alors que jusqu’alors vous étiez en congé maladie ordinaire.

Ce placement provisoire doit cependant rester exceptionnel car il peut s’avérer d’utilisation dangereuse pour le fonctionnaire.

En effet, dans l’hypothèse où la commission de réforme émet un avis négatif et que votre administration rejette votre demande de prise en charge, vous devrez restituer le trop perçu.

Il correspond à la différence entre ce que vous avez perçu et ce que vous auriez touché en congé maladie ordinaire.

Votre administration pourra rendre soit une décision de reconnaissance de l’imputabilité de votre accident au service, soit une décision de non reconnaissance de l’imputabilité au service laquelle devra être motivée tant en droit qu’en fait.

Si votre administration accepte la prise en charge, elle n’aura évidemment pas à motiver sa décision, vous serez placé en CITIS et percevrez l’intégralité de votre traitement.

Les arrêts de travail postérieurs devront être transmis à votre administration dès leur établissement pour que vous puissiez être prolongé en CITIS.

Cependant, elle dispose en cas de doute de la possibilité de mise en œuvre d’une contre-expertise à laquelle vous ne pourrez pas vous soustraire. La contre-visite est d’ailleurs obligatoire au bout de six mois de CITIS.

Vous serez sous ce régime jusqu’à votre guérison ou votre consolidation.

 4. La contestation d’une décision de rejet

 En cas de rejet, le simple renvoi à l’avis de la commission de réforme n’est possible que si l’avis de la commission est joint à la décision et si celui-ci est lui-même motivé.

Le rejet doit faire l’objet d’une motivation pour qu’il puisse être compris et le cas échéant critiqué.

Avant de former un recours devant le Tribunal Administratif, il est préférable – mais non obligatoire – de former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a rendu la décision.

Ce recours devra être formé dans un délai de deux mois et sous forme recommandé en joignant la décision contestée.

En cas de silence de votre administration durant un délai de deux mois, cela vaudra comme décision implicite de rejet et vous disposerez d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours pour excès de pouvoir.

Il convient de confier votre recours à un cabinet d’Avocats, car les motifs d’irrecevabilités sont nombreux et les motifs de contestations très précis.

Seules ces contestations permettront d’obtenir l’indemnisation due au titre d’un accident de service.

 5. Et après la prise en charge ?

 Après votre guérison ou consolidation vous devrez rencontrer le médecin de prévention et se posera la question de votre aptitude à exercer vos fonctions.

Soit vous êtes apte et vous reprendrez votre poste – le cas échéant avec des aménagements, soit vous êtes inapte à occupe votre poste, mais pouvez en occuper un autre.

Se posera alors la question de votre reclassement. Vous pourrez si vous le souhaitez bénéficier d’une préparation au reclassement

Si vous êtes inapte à toutes fonctions, vous serez radié des cadres et admis à la retraite pour invalidité.

Dans cette dernière hypothèse à certaines conditions vous pourrez prétendre à une rente viagère d’invalidité cumulable avec votre pension de retraite.

 6. Quelle indemnisation des accidents de service ?

 La réponse est différente suivant que l’on soit en présence d’une faute de l’administration ou non.

Il faut garder à l’esprit que l’indemnisation de l’accident de service est toujours possible même sans faute de l’administration.

La différence se situera au niveau du périmètre des préjudices indemnisables.

Si la faute est reconnue, le principe reste la réparation intégrale, tous les préjudices pouvant être réparés.

La jurisprudence administrative a progressivement dessiné les contours des préjudices pouvant permettre l’indemnisation des accidents de service, notamment en l’absence de faute de l’administration.

La jurisprudence ayant fait date en la matière est l’arrêt Moya-Caville du 04 Juillet 2003.

Le Conseil d’Etat a posé deux principes : d’une part la réparation des préjudices personnels non couverts par la pension comme les souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, troubles dans les conditions de l’existence et du préjudice d’agrément sans avoir à caractériser la faute de la collectivité qui l’emploie.

D’autre part le principe de la réparation intégrale sur le terrain du droit commun en cas de faute de la collectivité de nature à engager sa responsabilité.

Ainsi un préjudice économique allégué ne pourra être indemnisé qu’en présence d’une faute de la collectivité (voir pour rappel récent CAA de Nancy 03.10.2019 17 NCO 2154).

La ventilation des préjudices indemnisables en matière d’accidents de service suivant qu’existe ou non une faute de l’administration est extrêmement complexe et impose incontestablement une assistance par des professionnels.