FGTI : Tout ce que vous devez savoir sur l’indemnisation des victimes

Le FGTI gère chaque année 17 000 demandes d’indemnisation, dont moins d’une centaine proviennent de victimes du terrorisme. Qu’est-ce que le FGTI exactement ? Il s’agit du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, un organisme français de droit public créé en 1986 pour indemniser les victimes de terrorisme. Étendu en 1990 aux victimes d’infractions pénales, le FGTI assure aujourd’hui la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne. Au sein de notre cabinet Cherrier-Bodineau, nous accompagnons régulièrement des victimes dans leurs démarches d’indemnisation. Dans cet article, nous vous expliquons en détail qui peut bénéficier du FGTI, quels préjudices sont indemnisés et comment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Qu’est-ce que le FGTI et quelle est sa mission ?

La création du FGTI en 1986

La vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980 a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes. C’est ainsi que la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a créé le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme, initialement appelé FGVAT. Ce fonds a vu le jour sous la pression d’associations, notamment SOS Attentats, qui militaient pour la reconnaissance des droits des victimes.

Le dispositif initial se concentrait exclusivement sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Cette création marquait une avancée majeure dans la reconnaissance du droit à réparation des victimes au nom de la solidarité nationale.

L’extension aux infractions de droit commun en 1990

Dès 1990, la mission du FGVAT a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun. La loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions a profondément transformé le régime pour lui donner son visage actuel. Cette réforme a créé le FGTI et institué le principe de réparation intégrale des dommages corporels graves en supprimant le plafond.

Le FGTI indemnise désormais les victimes d’agressions, viols, homicides, blessures volontaires et involontaires, traite des humains, ainsi que d’autres infractions de droit commun. Par la suite, en 2008, le législateur a créé un dispositif permettant aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer les sommes qui leur sont dues, donnant naissance au SARVI.

Le rôle du FGTI dans la solidarité nationale

Le FGTI constitue un organisme de droit public qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d’aide aux victimes. Il représente un instrument de la solidarité nationale, investi d’une mission d’intérêt général de protection des victimes. Le fonds est placé sous la tutelle de l’État et gouverné par un conseil d’administration au sein duquel siègent des représentants des ministères de l’Économie et des Finances, de la Justice, de la Sécurité Sociale et de l’Intérieur.

Depuis 2015, sur le seul volet des attentats, le FGTI a pris en charge plus de 8 100 victimes de 100 attentats touchant des Français, des étrangers en France et des Français victimes à l’étranger, leur versant 476 millions d’€. Le montant total des indemnisations versées atteint désormais environ 700 millions d’€ par an.

Qui peut bénéficier de l’indemnisation du FGTI ?

Les victimes d’actes de terrorisme

Les victimes d’attentats bénéficient d’une protection particulière du FGTI. Pour un acte terroriste commis en France, toutes les victimes peuvent obtenir une indemnisation, quelle que soit leur nationalité. Cette règle s’applique aux personnes blessées ou choquées qui se trouvaient dans la zone de danger au moment de l’attentat.

Pour les actes terroristes commis à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent prétendre à l’indemnisation du FGTI. Cette distinction territoriale structure l’ensemble du dispositif d’indemnisation.

Les victimes d’infractions pénales

Le FGTI indemnise les victimes d’infractions de droit commun, notamment les violences physiques, sexuelles, conjugales, intrafamiliales, le proxénétisme, la traite des êtres humains, les vols, escroqueries et dégradations de biens. Toutefois, certaines conditions doivent être réunies. Les faits doivent avoir entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

Les conditions de nationalité et de territorialité

Pour les infractions pénales, les conditions diffèrent selon la nationalité. Les personnes de nationalité française peuvent être indemnisées quel que soit le lieu de l’infraction. Les victimes non françaises ne seront indemnisées que si les faits se sont déroulés sur le territoire français et si elles sont ressortissantes de l’Union européenne ou en séjour régulier.

Les ayants droit des victimes décédées

Les proches des victimes décédées peuvent également solliciter une indemnisation. Pour un attentat en France, les ayants droit peuvent être indemnisés quelle que soit leur nationalité. Lorsqu’un proche de nationalité française décède dans un attentat à l’étranger, les ayants droit peuvent prétendre à réparation quelle que soit leur nationalité. Au sein de notre cabinet, nous accompagnons régulièrement les familles dans ces démarches complexes.

Les préjudices indemnisés par le FGTI

L’indemnisation intégrale des dommages corporels graves

Le FGTI assure une réparation intégrale sans plafond pour les dommages corporels graves. Sont concernés les faits ayant entraîné le décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois. Les infractions sexuelles bénéficient d’une protection particulière avec une indemnisation intégrale sans considération de gravité.

L’indemnisation plafonnée des dommages légers

Pour les dommages corporels légers et les atteintes aux biens, l’indemnisation du FGTI est plafonnée. Les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou dégradations peuvent obtenir réparation sous conditions de ressources. Le SARVI intervient pour les préjudices inférieurs ou égaux à 1 000 €, versant l’intégralité des sommes dues.

Les préjudices des victimes de terrorisme

Le FGTI indemnise intégralement les préjudices physiques, moraux et économiques des victimes d’attentats. Selon notre expérience au cabinet Cherrier-Bodineau, les postes de préjudices comprennent :

• Les frais de santé non remboursés par l’Assurance maladie
• La perte temporaire ou définitive de revenus professionnels
• Les frais de logement ou véhicule adapté en cas de handicap
• Les souffrances physiques et psychologiques
• Le préjudice esthétique et sexuel
• Le préjudice d’angoisse de mort imminente

Les frais d’obsèques et autres frais

En cas de décès, le FGTI prend en charge les frais d’obsèques incluant les frais funéraires, de sépulture, de cérémonie et de transport du corps. Le fonds peut régler directement auprès de la société de pompes funèbres ou rembourser les familles.

Le préjudice exceptionnel spécifique

Le préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme (PESVT) répare le traumatisme lié à la dimension collective et délibérée de l’attentat. Ce poste d’indemnisation prend en compte l’état de stress post-traumatique et les troubles liés aux circonstances particulières de commission des faits.

La procédure d’indemnisation devant la CIVI

Comment saisir la CIVI

La victime doit remplir le formulaire Cerfa n° 12825*05 et l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la CIVI. Vous pouvez choisir la CIVI de votre domicile, celle du lieu de la juridiction pénale saisie ou celle déjà saisie par une autre victime de la même infraction. Au cabinet Cherrier-Bodineau, nous assistons régulièrement nos clients dans la constitution de leur dossier pour optimiser leurs chances d’obtenir une indemnisation complète.

Les délais à respecter

Vous disposez de 3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI. Si des poursuites pénales ont été engagées, ce délai est prorogé à 1 an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale. Toutefois, la CIVI peut exceptionnellement accepter une demande hors délai pour un motif légitime.

Les documents à fournir

Votre dossier doit comprendre les pièces d’identité, le récépissé de dépôt de plainte, les certificats médicaux, les justificatifs de ressources et un RIB. Pour les dommages matériels, joignez les preuves de propriété et les devis.

L’offre d’indemnisation du FGTI

Le greffe transmet votre demande au FGTI qui dispose de 2 mois pour formuler une offre d’indemnisation. Vous disposez ensuite de 2 mois pour accepter ou refuser cette offre.

Les provisions versées aux victimes

Si votre dossier est complet et votre droit non contesté, le FGTI verse une provision dans le mois suivant la transmission. Sinon, vous pouvez solliciter une avance auprès du président de la CIVI.

Le recours en cas de désaccord

En cas de refus de l’offre, la CIVI statue après instruction contradictoire. Vous pouvez faire appel de sa décision devant la cour d’appel dans un délai d’1 mois.

Ne laissez pas les délais de saisine de la CIVI s’écouler

Le FGTI représente un dispositif essentiel de solidarité nationale pour les victimes d’attentats et d’infractions. Notamment, la procédure d’indemnisation peut sembler complexe avec ses délais stricts et ses conditions spécifiques. Notre cabinet Cherrier-Bodineau maîtrise ces démarches et maximise vos chances d’obtenir réparation intégrale. N’attendez pas pour faire valoir vos droits : les délais de trois ans s’écoulent rapidement. Contactez-nous pour constituer un dossier solide et obtenir l’indemnisation que vous méritez.