Avocat spécialisé sur les accidents de la vie

Qu’est ce qu’un accident de la vie ?

La notion d’accident de la vie suppose que nous ne soyons pas en présence d’un tiers responsable à l’origine des dommages subis par la victime, notamment corporels. Nous sommes donc hors toute hypothèse de responsabilité civile dite classique. Même sans tiers responsable, la victime peut conserver un droit à indemnisation.

La victime n’aura dans cette hypothèse pas à démontrer la faute de qui que ce soit puisque par essence, le contrat a vocation à garantir un fait accidentel, indépendamment de toute idée de faute.

Il peut s’agir :

• d’accident domestique comme une chute,
• de pathologies qui vont intervenir indépendamment de tout responsable,
• d’accidents survenus à l’occasion de la pratique d’un sport (sauf naturellement si l’activité sportive en question est exclue des garanties ce qui sera le cas des activités considérées comme étant à risque)
• ou même la morsure de son propre chien

Suis-je couvert au titre d’un accident de la vie ?

Cette notion va conduire à mobiliser un contrat d’assurance souscrit avant la survenance de la pathologie ou la situation accidentogène pour indemniser le préjudice et assurer par conséquent la réparation des dommages. Il est à noter que certains contrats vont exclure un certain nombre de pathologies dont principalement la dépression de la personne ayant souscrit le contrat.

Il convient donc avant toute signature d’un contrat d’assurance de ce type de déterminer avec certitude et précision les pathologies prises en charge et surtout les conditions de mobilisation des garanties de l’assureur. En effet, les contrats d’assurance prévoient de manière systématique des seuils de déclenchement de leurs garanties principalement en relation avec la gravité de la pathologie.

Il va ainsi falloir dépasser un certain taux d’incapacité pour que par exemple une rente ou un capital puisse être versé. Il faut donc analyser avec précision les différents seuils de déclenchement et opter pour un contrat le plus favorable possible.

Comment faire indemniser un accident de la vie ?

Lorsque survient ce type d’accident, il faut donc le déclarer à son assureur. Sera alors mise en place la plupart du temps une expertise amiable contradictoire organisée avec le médecin expert de l’assureur, sorte d’expertise privée. Ces expertises ne se déroulent pas nécessairement à paris et doivent dans la mesure du possible être organisée au plus proche de votre domicile.

Ce dernier sera en charge de décrire la pathologie et de fixer notamment un taux d’incapacité en fonction d’un barème qui sera visé dans les conditions générales du contrat. Le déroulement de cette expertise est assez comparable à celui qui peut exister notamment en matière d’accident de la circulation.

L’expert de l’assurance va donc convoquer la victime et le cas échéant son conseil s’il s’est manifesté et prendra connaissance de l’intégralité du dossier médical. C’est à ce stade notamment que la défense de vos intérêts est primordiale. Il faut impérativement se faire assister à défaut de quoi le médecin conseil de l’assureur va intégralement mener les discussions et apporter seul les réponses aux questions sans jamais être contredit. La loi vous le permet sans aucune difficulté.

En fonction du taux qui sera déterminé, l’assureur pourra alors informer la victime de la mobilisation ou non de la garantie.

Il s’agit donc d’une étape importante qui impose dès l’origine l’assistance par un professionnel et le cas échéant par un conseil médical. Le Cabinet s’entoure d’experts en la matière qui permettent de vous assurer que les discussions médicales seront menées sur un pied d’égalité. Cette présence permet également s’assurer une réelle discussion entre les médecins et de vous assurer que les conclusions qui seront par la suite portées à votre connaissance correspondront bien à la réalité de votre dossier.

Quelle procédure pour faire indemniser mon accident de la vie ?

Si l’assureur refuse la prise en charge au titre du contrat d’assurance, il est toujours possible de saisir par la voie notamment du référé le Président du Tribunal Judiciaire compétent pour solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise qui sera cette fois judiciaire.

L’intérêt est de voir désigner un médecin totalement indépendant de la compagnie d’assurance dont on recherche la prise en charge. Les experts judiciaires sont en effet inscrits sur des listes déposées auprès de chacune des cours d’appel. Ils prêtent le serment des experts qui leur impose notamment une obligation d’impartialité et d’objectivité.

Après avoir convoqué les parties et pris connaissance du dossier médical de la victime, l’expert judiciaire rendra à son tour un rapport qui sera contradictoire c’est-à-dire opposable à toutes les parties.

Si les conclusions sont favorables, la plupart du temps les compagnies vont accepter spontanément de mobiliser leurs garanties.

Il peut cependant arriver que l’assureur décide de s’obstiner malgré les conclusions du rapport et de maintenir par conséquent son refus de prise en charge.

Dans une telle hypothèse, il faudra alors saisir le Tribunal Judiciaire compétent. Il convient de rappeler qu’en matière d’assurance, le Tribunal compétent est systématiquement celui du domicile de l’assuré.

La demande consistera donc à solliciter du Tribunal qu’il condamne l’assureur à la mobilisation de ses garanties au bénéfice de la victime avec le cas échéant également une condamnation à des dommages et intérêts à raison d’une résistance que l’on pourrait qualifier d’abusive outre le remboursement au moins partiel des frais d’avocat exposés.

Il conviendra à ce stade d’examiner avec attention l’ensemble des garanties susceptibles d’être mobilisées dans l’intérêt des victimes aux fins d’obtenir la meilleure indemnisation du dommage notamment corporel.

L’assistance d’avocats spécialisés est donc absolument incontournable. La procédure est complexe et peut aboutir à un déni d’indemnisation de la personne victime d’un accident de la vie. Contactez-nous directement via le formulaire présent sur le site. Vous pouvez même prendre directement rendez vous avec l’un de nos avocats.