avocat accident de la route

Les accidents de la route touchent chaque année plusieurs dizaines milliers de victimes ainsi que leur famille chaque année. Ce sont tout autant de victimes qui doivent pouvoir obtenir l’indemnisation et la réparation de leur préjudice.

Les accidents de la circulation obéissent à des règles spécifiques en terme de responsabilité.
Ces règles sont principalement fixée par la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER.

Cette loi a pour objectif affiché d’améliorer le sort des victimes d’accident de la route en simplifiant l’obligation d’indemnisation à la charge du responsable.

Cette loi pose plusieurs conditions afin de pouvoir bénéficier de son dispositif.
En effet, la loi du 05 juillet 1985 s’applique dès lors que plusieurs conditions se trouvent réunies :

·             un accident est survenu

·             un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident

·             cet accident est survenu en circulation

·             le dommage est imputable à l’accident

Toujours en vue de pouvoir améliorer le sort des victimes d’accidents de la route, la Cour de cassation admet une interprétation large de ces différentes conditions (il a par exemple été admis qu’un véhicule pouvait être considéré comme étant en circulation alors qu’il se trouvait sur une voie privée).

Il est à préciser que le mécanisme d’indemnisation prévu par la loi du 05 juillet 1985 s’applique également aux victimes d’accident de la route non conductrices. Cette catégorie de victime peut concerner le passager du véhicule impliqué, un cycliste ou même un piéton.

La loi prévoit que cette catégorie de victime d’accident de la route ne peut se voir opposer aucune faute susceptible de réduire son droit à indemnisation sauf si la faute est dite inexcusable ou intentionnelle.

Dans les faits, les juridictions ne retiennent que de manière très exceptionnelle l’existence de telles fautes. Le bénéfice de cette loi s’applique aussi aux victimes dites par ricochet. Cette catégorie de victime concerne les tiers qui subissent un préjudice du fait du dommage causé à la victime directe de l’accident de la route.

C’est par exemple l’hypothèse des proches et membres de la famille de la victime directe d’un accident de la route qui pourront solliciter l’indemnisation de leur préjudice lequel sera principalement moral.

Dans les suites directes de l’accident, la victime directe de l’accident de la circulation devra prendre l’attache de son assureur afin de mettre en place le processus d’indemnisation des préjudices.

En effet, l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur a pour conséquence la présence systématique des assureurs dans le processus d’indemnisation des victimes d’accident de la route.

Dans un premier temps, l’assureur a l’obligation de formuler une offre d’indemnisation provisionnelle à la victime de l’accident de la route qui a subi des dommages corporels et ce dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident (article L211-9 du Code des Assurances).

En pratique, l’assureur va proposer une indemnité provisionnelle c’est-à-dire une sorte d’avance à valoir sur l’indemnisation future de la victime de l’accident de la route.

A défaut d’assistance par un professionnel, cette indemnité provisionnelle sera très souvent d’un montant très faible. Il est indispensable dès ce stade de se faire assister afin d’obtenir la meilleure offre provisionnelle possible en vue de l’indemnisation des préjudices de la victime de l’accident de la route.

L’assureur fera procéder ensuite à une expertise médicale dite amiable (c’est-à-dire hors contentieux) pour laquelle il va mandater l’un de ses médecins conseils.Naturellement, la position du médecin conseil mandaté par l’assureur et rémunéré par lui ne sera pas nécessairement favorable à la victime de l’accident de la route.

L’expert devra convoquer l’ensemble des parties, examiner la victime de l’accident de la circulation et déposer un rapport lequel sera établi en reprenant la construction de la nomenclature dite DINTILHAC, sorte de liste des préjudices indemnisables au bénéfice de la victime de l’accident de la route.

En fonction de l’existence ou non d’une consolidation de l’état de santé de la victime de l’accident de la circulation, l’assureur émettra une offre définitive d’indemnisation qu’il proposera à la victime d’accepter par la signature d’un procès-verbal de transaction valant quittance.

Au stade purement assurantiel, chacun aura compris que la position de l’assureur consistera la plupart du temps à minimiser voire occulter des pans entiers de l’indemnisation à laquelle peut pourtant prétendre la victime d’un accident de la route.

Il est encore une fois indispensable d’être assisté également à ce stade afin de pouvoir contrôler et évaluer les postes de préjudices et obtenir ainsi l’avis d’un professionnel sur le montant des sommes allouées en réparation des préjudices qu’ils soient d’ordre corporel ou moral.

Si la phase amiable de l’indemnisation des préjudices des victimes d’accident de la route peut présenter l’avantage de la rapidité, ce critère ne doit cependant pas pousser la victime à accepter une indemnisation inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre en cas de procédure contentieuse.

Cette phase contentieuse est mise en place lorsque l’assureur se trouve carentiel ou lorsque la proposition d’indemnisation faite au bénéfice d’une victime d’un accident de la route se trouve être insuffisante.

Cette phase peut conduire à solliciter notamment par la voie du référé qui présente l’avantage de la rapidité la désignation d’un expert judiciaire, indépendant des compagnies d’assurance et qui aura pour mission comme durant la phase amiable d’identifier et de quantifier les préjudices de la victime d’un accident de la circulation.

Les mêmes postes de préjudices, sur la base de la nomenclature DINTILHAC seront examinés.

L’assistance au stade de l’expertise est également indispensable. Il est en effet déterminant que le dossier adressé à l’expert puisse être le plus complet possible afin de permettre à ce dernier de prendre en considération l’ensemble des préjudices subis par la victime d’un accident de la route.

Une fois la victime de l’accident de la circulation examinée, l’expert judiciaire dépose son rapport. Il est possible sur la base des conclusions de ce rapport de se rapprocher de l’assureur pour réévaluer l’indemnisation.

En cas d’accord et après contrôle et détermination ensemble des justes indemnisations, un procès-verbal peut être régularisé qui clôture ainsi la procédure d’indemnisation de la victime d’un accident de la route.

Il est à noter que les procès-verbaux sont systématiquement signés sous réserve des aggravations futures qui peuvent avoir pour effet de rouvrir la procédure d’indemnisation mais uniquement pour les conséquences directes de l’aggravation de l’état de la victime d’un accident de la circulation.

En cas de désaccord avec l’assureur, s’ouvrira alors une phase contentieuse.
Il s’agira alors de faire arbitrer par un juge le montant des sommes qui doivent être allouées en fonction des évaluations retenues par l’expert judiciaire en charge d’examiner la victime de l’accident de la route.

La technique d’évaluation des préjudices qu’ils soient corporels ou moraux est extrêmement complexe et doit suivre des règles très strictes notamment s’agissant des postes dits futurs c’est-à-dire concernant des frais dont on sait que la victime devra nécessairement les exposer sa vie durant.

Tel est le cas par exemple des dépenses de santé futures ou encore des dépenses d’appareillage lesquelles doivent être périodiquement renouvelées suivant un rythme déterminé en fonction de la nature de l’équipement.

Il est indispensable que ces postes de préjudice, complexes à évaluer soient liquidés de la manière la plus favorable à la victime de l’accident de la route dans la mesure où ces équipements ou appareillage conditionneront son autonomie future et la possibilité ou non de reprendre certaines activités.

En plus de leur expertise en la matière, les Avocats du Cabinet CHERRIER BODINEAU travaillent en étroite collaboration avec des médecins conseils appelés à apporter leur éclairage technique souvent indispensable en matière médicale et ce afin d’obtenir la meilleure indemnisation au bénéfice des victimes d’accidents de la route.

Compte tenu de l’état de santé de la victime de l’accident, les Avocats du Cabinet CHERRIER BODINEAU peuvent se déplacer sur les lieux des soins éventuellement prodigués et ce afin de favoriser la communication directe si essentielle dans ces circonstances douloureuses.

Nous ne pouvons que vous inviter à prendre notre contact au plus tôt dans le processus d’indemnisation et ce afin d’en favoriser la rapidité et son importance.

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