Le rôle de l’avocat spécialisé en accident du travail

Les situations possibles

Dès l’instant où le salarié sort de chez lui ou de son lieu de travail pour se rendre sur son lieu de travail ou à son domicile et qu’il a un accident de quel qu’ordre que ce soit il est en accident de trajet. Ce peut être un malaise, une douleur et plus généralement tout évènement soudain provoquant une lésion physique ou psychologique.

Les accidents de trajet est sur le plan de la sécurité sociale traité comme un accident de travail. Il ouvre droit au versement d’indemnités journalières majorées et à l’octroi d’un taux de rente ensuite de la consolidation.

Il ne faut donc pas négliger de le déclarer à votre employeur pour que le nécessaire soit fait auprès de votre caisse de sécurité sociale.

L’accident de travail est celui qui se produit principalement au temps et au lieu du travail ou à l’occasion du travail. Comme précédemment expliqué il est l’épiphénomène qui se produit de manière aigue et provoque une lésion physique ou psychologique médicalement constatée.

Lorsque cette lésion est survenue au temps et au lieu du travail vous bénéficiez d’une présomption d’imputabilité ce qui signifie que votre lésion sera présumée comme ayant une origine professionnelle ce qui est juridiquement confortable en termes de preuves. Vous n’aurez qu’à démontrer la matérialité et l’horaire.

Pour autant ce n’est pas parce que vous n’êtes pas sur votre lieu de travail ou sur le temps de travail que vous n’êtes pas victime. Si vous considérez la lésion comme imputable il vous appartiendra de le démontrer car vous ne bénéficierez plus alors de la présomption d’imputabilité. Votre avocat peut vous conseiller.

La procédure de reconnaissance de l’accident de travail

La procédure de reconnaissance consiste en premier lieu à faire établir par votre médecin traitant ou le professionnel de santé pour faire constater votre lésion un certificat médical initial.

C’est une étape incontournable dans la démonstration du caractère professionnel de l’accident.

Votre médecin établi uniquement la matérialité de votre lésion (précision : en aucune manière il ne peut relier votre accident au travail dans la mesure où il n’a pas été témoin).

Lorsque vous disposez de ce document vous devez l’adresser à votre employeur et lui demander de procéder à une déclaration d’accident. Nous recommandons à cet égard de procéder soit par courrier recommandé, soit par mail pour conserver une trace de votre demande.

Il ne peut pas s’y opposer, ce faisant il commettrait une infraction pénale (contravention). Dans cette hypothèse vous pouvez toujours télécharger un formulaire de déclaration et adresser vous-même le certificat et la déclaration à votre organisme de sécurité sociale en adressant le double à votre employeur.

Il y a évidemment des délais prescrits pour ce faire de 24 heures et 48 heures, pour autant ça n’a généralement pas de conséquence pour vous s’agissant de la reconnaissance de votre accident. En fait, en théorie vous avez deux ans pour déclarer. En théorie car déclarer après de nombreux mois pose de nombreux problèmes de preuves.

Ça n’est que lorsque l’organisme de sécurité social sera en possession de votre certificat médical initial et de la déclaration qu’elle sera officiellement saisie de votre demande de reconnaissance. La caisse de sécurité sociale vous en accusera réception et dans un délai allant de quelques jours à 90 jours (suivant nécessité d’enquête ou non) rendra une décision soit de prise en charge, soit de rejet de votre demande.

Dans cette dernière hypothèse il faudra que vous saisissiez la commission de recours amiable de votre caisse de sécurité sociale d’un recours et en l’absence de réponse dans un délai de deux mois (valant rejet implicite) le Tribunal judiciaire pôle social (anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) de votre ressort. L’intervention d’un avocat est à ce stade indispensable.

Lorsque votre accident sera reconnu vous percevrez une indemnité journalière majorée et pourrez rester en arrêt le temps que vous soyez consolidé. Il n’y a pas de délai de trois ans passé lequel vous tombez en invalidité comme en droit commun.

Après la reconnaissance de l’accident de travail

La consolidation interviendra lorsque la caisse ou votre médecin traitant jugera que votre état est stabilisé et non susceptible d’évolution.

Attention : la consolidation ne signifie nullement que vous êtes guéri. Il faut prendre garde lorsque votre médecin traitant rempli le certificat médical final qu’il mentionne votre consolidation avec séquelles et qu’il décrive ces dernières.

Lorsque vous serez consolidé avec séquelles votre caisse de sécurité sociale arbitrera un taux de rente pour déterminer la rente à vous servir. Ce taux s’exprime en pourcentage, il est fonction évidemment de vos séquelles en rapport avec les lésions reconnues d’origine professionnelle et de l’incidence professionnelle (si vous avez été licencié pour inaptitude ou reclassé). Plus ce taux est important et plus la rente que vous percevrez sera importante. A ce stade je recommande de discuter judiciairement le taux de rente à l’aide d’un avocat spécialiste, car chaque point de rente gagné est un plus pour vous généralement à vie (même si une rente peut toujours être revue à la baisse ou à la hausse).

Seul votre avocat peut connaître la nature des discussions à initier.

Dans la mesure où le montant effectif de votre rente est divisé par deux jusqu’à 50% de taux de rente (ex : pour un taux de 40% vous ne percevez que 20% de votre rémunération), j’invite évidemment ceux qui pensent que leur employeur est au moins partiellement à l’origine par sa faute de l’accident dont ils ont été victime à mettre en œuvre une procédure en faute inexcusable de l’employeur (le nom de cette procédure tient à l’histoire de ce droit) définie par l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Mais comme pour les autres phases, il est délicat compte tenu de la complexité des règles de faire sans avocat.

Une telle procédure leur permettra de faire indemniser leurs préjudices non couverts même forfaitairement et surtout de faire majorer à son maximum leur rente. Ainsi ils auront une rente correspondant exactement au taux qui leur aura été accordé (ex : pour un taux de 40%, la rente sera de 40% de votre rémunération).

Il faut par ailleurs veiller à mettre en place une contestation du taux d’incapacité permanente qui doit être portée devant le juridictions spécialisées du contentieux de l’incapacité.

Tous les Avocats du Cabinet ont validé et obtenu un certificat de spécialisation, diplôme supplémentaire à leur cursus, en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle afin d’assurer aux clients la meilleure indemnisation possible.

Ils sont les seuls Avocats du ressort de la Cour d’appel de ROUEN à bénéficier d’une qualification spécifique en la matière. Votre cabinet d’avocat spécialiste est à votre disposition.

En résumé, plusieurs phases majeures :

• La déclaration
• Le suivi de la procédure d’instruction
• La contestation d’une décision de rejet
• La contestation du taux d’incapacité
• L’indemnisation des préjudices en lien avec la faute inexcusable de l’employeur