decisions de justice

Licenciement pour inaptitude – Montant des dommages et intérêts: 35.000 Euros

Le Cabinet obtient l'invalidation d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et la condamnation de l'employeur au paiement de 35.000 Euros à titre de dommages et intérêts.
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Faute inexcusable et harcèlement moral du salarié

Le Cabinet obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en suite du harcèlement moral subi par le salarié. Provision obtenue: 3.000 Euros expertise à suivre...
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Faute inexcusable: manutention et port de charges

Le Cabinet fait reconnaître par la Cour d’appel de ROUEN la faute inexcusable de l’employeur dans l’absence de prévention relative au port de charges et aux risques liés à la manutention ayant occasionné chez le salarié une maladie professionnelle au niveau du dos.

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