cabinet avocat Rouen Cherrier Bodineau

FAQ & documents à télécharger

FAQ indemnisation des victimes

Comment chiffrer mes préjudices après un accident ?

L’expert va évaluer vos préjudices temporaires et vos préjudices permanents. Certains préjudices permanents sont soumis à recours préalable de votre organisme de sécurité sociale (le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle), d’autres postes de préjudices permanents doivent être capitalisés pour tenir compte des dépenses ou entretiens réguliers (ex : aménagement du véhicule, tierce personne, dépenses de santé futures…).

La jurisprudence récente (décisions rendues par les juridictions) est un bon moyen d’évaluation de vos préjudices. On peut voir ce qui a été jugé récemment dans un cas identique au votre.

Est-ce que je dois déposer plainte après un accident ?

La plainte n’est pas obligatoire et pas forcément nécessaire.

Lorsque l’accident est grave, en général il y a une intervention des services de police ou de gendarmerie et une enquête est ouverte.

Evidemment lorsqu’on ne peut pas identifier l’auteur du dommage (ex : délit de fuite) c’est utile pour vous aider à le retrouver.

S’il y a un procès pénal ensuite de l’enquête vous serez convoqué comme victime et vous pourrez alors vous constituer partie civile que vous ayez ou non déposé plainte à l’origine.

Est-ce que je peux avoir accès à mon dossier médical ?

Oui et c’est même fondamental d’en faire la demande auprès de vos différents centres de soins. C’est un droit que vous avez. L’établissement qui vous aura prodigué des soins a l’obligation de vous l’adresser dans son intégralité.

Vous aurez besoin de votre dossier médical lors des opérations d’expertise.

Vous aurez uniquement à régler les frais de copies de votre dossier.

Est-ce qu’il faut prendre un avocat après un accident ?

Le mandatement de l’avocat doit se faire dès que possible.

Il vous aidera à collecter les différentes pièces, à négocier les justes provisions qui vous reviennent.

Il vous soulagera de la gestion juridique et administrative de votre dossier en garantissant vos droits, ce qui vous permettra de vous concentrer sur votre santé.

Puis-je négocier seul avec l’assureur ?

Le mandatement de l’avocat doit se faire dès que possible.

Il vous aidera à collecter les différentes pièces, à négocier les justes provisions qui vous reviennent.

Il vous soulagera de la gestion juridique et administrative de votre dossier en garantissant vos droits, ce qui vous permettra de vous concentrer sur votre santé.

Quelles sont les démarches à entreprendre immédiatement après un accident ?

Lorsque vous avez un accident, la première des précautions à prendre est d’identifier l’auteur du dommage (immatriculation du véhicule, identité de l’auteur) et si possible de le faire constater par témoins. S’il y a des témoins de la scène prenez leur numéro de téléphone pour les contacter ultérieurement.

Il faut ensuite identifier l’assureur de l’auteur du dommage car c’est avec lui que vous aurez à discuter ultérieurement.

Conservez dans un classeur toutes les pièces en relation avec l’accident : les factures, les factures d’aménagement, les comptes rendus de visites médicales…

Tout est une question de preuve ! Si vous ne pouvez pas prouver votre dépense, vous ne serez pas indemnisé.

Quels sont les préjudices à faire indemniser après un accident ?

Il y a les préjudices patrimoniaux et ceux qui sont extra patrimoniaux. Dans ces deux catégories on trouve des postes de préjudices que l’on nomme « postes de préjudices temporaires » qui courent jusqu’à la consolidation et les postes appelés «postes de préjudices permanents » qui courent à compter de la consolidation.

La nomenclature est la suivante :

PREJUDICES PATRIMONIAUX

  • Temporaires
  • Dépenses de santé actuelles
  • Frais divers
  • Perte de gains professionnels actuels
  • Permanents
  • Dépenses de santé futures
  • Frais de logement adapté
  • Frais de véhicule adapté
  • Assistance tierce personne
  • Perte de gains professionnels futurs
  • Incidence professionnelle
  • Préjudice de formation

PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

  • Temporaires
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire

Permanents

  • Déficit fonctionnel permanent
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudice esthétique définitif
  • Préjudices exceptionnels

Qui va régler mes préjudices en suite d’un accident ?

L’auteur du dommage doit vous indemniser de vos préjudices. Bien évidemment c’est généralement son assureur qui couvre en pratique le dommage.

Beaucoup d’accidents sont couverts par les assurances : accident de la route, accident causé par un tiers dans le cadre d’une activité privée (ex : chute chez un voisin).

Il existe des fonds de garanties pour certaines configurations : fond de garantie automobile pour les accidents causés par des conducteurs non assurés, fond d’indemnisation des victimes de l’amiante ou ONIAM…

En revanche, s’il n’y a pas de tiers responsable et que vous vous êtes blessé tout seul, vous ne serez garanti par un assureur que si vous avez souscrit un contrat dit « accident de la vie » et dans les limites contractuelles.

Qu’est-ce qu’une provision versée après un accident ?

Une provision, c’est une somme qui vous est versée en remboursement de ce que vous avez financièrement exposé ou une avance sur ce que vous aurez indiscutablement comme indemnités lorsque vous serez consolidé.

Les provisions sont essentielles, elles vont vous permettre de tenir financièrement jusqu’à la consolidation.

Il ne faut pas hésiter à solliciter régulièrement l’assureur et à lui adresser tous vos justificatifs.

FAQ iles fonds de garantie

Puis-je quand même être indemnisé si le responsable de l'accident n'est pas assuré ?

Il existe en France des fonds de garantie destinés à pallier l’absence de garantie ou de solvabilité de l’auteur du dommage ou plus simplement à couvrir un dommage en l’absence de tiers responsable identifié.

L’un des plus connus est le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

Lorsque vous êtes victime d’un accident d’un accident de la circulation il arrive que le tiers responsable insolvable ne soit pas assuré ; ce fond de garanties est destiné précisément à vous assurer contre ce risque.

Il vous appartient en tant que victime de saisir de votre demande le FGAO. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un an si le tiers est connu et de trois ans s’il est inconnu.

Puis-je quand même être indemnisé si le responsable de l'accident a pris la fuite ?

Il existe en France des fonds de garantie destinés à pallier l’absence de garantie ou de solvabilité de l’auteur du dommage ou plus simplement à couvrir un dommage en l’absence de tiers responsable identifié.

L’un des plus connus est le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

Lorsque vous êtes victime d’un accident d’un accident de la circulation il arrive que le tiers responsable insolvable ne soit pas assuré ou que l’auteur ne puisse pas être identifié. Ce fond de garanties est destiné précisément à vous assurer contre ce risque.

Il vous appartient en tant que victime de saisir de votre demande le FGAO. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un an si le tiers est connu et de trois ans s’il est inconnu.

Puis-je quand même être indemnisé si le responsable de l'accident était en état d'ivresse ?

Il existe en France des fonds de garantie destinés à pallier l’absence de garantie ou de solvabilité de l’auteur du dommage ou plus simplement à couvrir un dommage en l’absence de tiers responsable identifié.

L’un des plus connus est le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

Lorsque vous êtes victime d’un accident d’un accident de la circulation il arrive que le tiers responsable insolvable ne soit pas assuré ou que l’auteur ne puisse pas être identifié. Ce fond de garanties est destiné précisément à vous assurer contre ce risque.

Il vous appartient en tant que victime de saisir de votre demande le FGAO. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un an si le tiers est connu et de trois ans s’il est inconnu.

Je suis victime d’une agression terroriste ou non, puis-je quand même être indemnisé ?

Le FGTI  (fond de garantie des victimes actes de terrorisme et autres infractions)

Ce fond est destiné à réparer les préjudices subis par les victimes notamment d’actes de terrorisme et infractions de droit commun. Il se retourne ensuite contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.

Puis je être indemnisé si j'ai été exposé à l’amiante ?

Le FIVA (fond Indemnisation des victimes de l’amiante) permet d’indemniser toute personne exposée à l’amiante que sa maladie ait été reconnue comme ayant une origine professionnelle ou non. Les ayants droits peuvent également être indemnisés à charge pour eux de prouver que le décès de leur auteur est dû à cette exposition.

Cette demande permet d’éviter d’avoir à initier une procédure lorsqu’elle est possible. En matière d’exposition à l’amiante cet avantage est non négligeable dans la mesure où il est souvent compliqué d’identifier l’auteur du dommage.

Suis-je obligé d'accepter l'offre du FIVA ?

Non, vous avez un délai de deux mois en suite de la réception de l’offre pour saisir la Cour d’Appel dans le ressort de votre domicile.

Cette contestation doit être faite par un avocat spécialiste ; il y a de nombreuses pièces à éviter.

Puis-je obtenir une augmentation de l'offre du FIVA ?

Les offres faites par le FIVA sont généralement faibles. Les Cours réévaluent souvent les indemnisations, sachant que le risque d’obtenir moins n’existe pas en pratique.

J’ai été victime d’un accident médical a priori sans faute de l’équipe de soin, puis-je être indemnisé ?

Une victime d’un accident médical grave peut bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections Nosocomiales) même si aucune faute médicale n’est caractérisée.

On entend par accident grave un taux d’AIPP supérieur à 24%, ou un arrêt temporaire d’activité professionnelle pendant au moins six mois sur une période de douze mois ou des gênes temporaires consécutives d’un DFT supérieur ou égal à 50% pendant six mois sur une période de douze mois.

 

Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:

  • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
  • ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

Il doit s’agir d’un dommage imputable à votre hospitalisation, d’une affection iatrogène ou nosocomiale

Combien va me coûter la mise en œuvre de cette procédure ?

Les procédures devant les CCI (les commissions de conciliation des accidents médicaux) sont gratuites.

Si votre dossier est déclaré recevable, un expert sera désigné pour répondre aux questions posées par la commission et c’est en suite du dépôt de son rapport que vous serez de nouveau convoqué devant cette commission qui dira si l’ONIAM ou un assureur doit couvrir  ou non votre risque.

Cette procédure est totalement gratuite. Pour autant pratiquement compte tenu de la gravité du préjudice subi, il n’est pas raisonnable de ne pas être assisté.

 

Echangeons ensemble sur votre besoin

Le Cabinet CHERRIER BODINEAU vous propose un premier rendez-vous gratuit. Vous pouvez prendre directement rendez vous en ligne ici.

Ils nous ont fait confiance

Stéphane Selle
Stéphane Selle
2024-06-08
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Dominique Selle.
Après plusieurs speudo avocats, on m'à parlé de Maitre Cherrier et là, bah c'est autre chose.
Enfin un avocat digne de ce nom.
Après le premier rdv si Maitre Cherrier décide de vous représenter, rien ne peut l'arrêter.
C'est une personne qui est à vôtre écoute, qui ne lâche rien.
Je pense que Maitre Cherrier à su s'entourer d'une équipe hors norme qui fait de lui un avocat hors du commun.
Merci encore Maitre.
 
Magalie Vaquin
Magalie Vaquin
2024-04-19
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Avocat qui prend à cœur son travail et qui le fait bien, je recommande vivement. Merci pour son travail apporté.
 
stephan staine
stephan staine
2024-04-16
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Maitre Bobineau est certainement parmi les meilleurs dans sa spécialité. Il a toujours été très à l’écoute de ma fille qu’il a représenté aux prud’hommes et en appel face à un ancien employeur particulièrement malfaisant. Il a gagné devant ces deux juridictions. Ma fille respire enfin et peut tourner la page et oublier ces moments difficiles qui la minaient psychologiquement.
Je n’hésiterais un seul instant à me fier à lui dans son domaine d’expertise si je résidais à Rouen. Je le recommande chaudement.
Merci pour elle maitre.
 
ASEI
ASEI
2024-04-15
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Je suis très satisfaite du travail de l' avocat Nicolas Boudineau grâce à qui m'a petite soeur a pu obtenir justice. Je le recommande vivement pour son professionnalisme et son engagement envers ses clients. Merci
 
Amanda Staine
Amanda Staine
2024-04-15
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Maître Bodineau est un excellent avocat.
Grâce à son travail et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je suis extrêmement reconnaissante pour son soutien et je n'hésiterais pas à le recommander.
Encore merci
 
O France
O France
2024-04-15
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BRAVO.
Je ne suis pas grand fan des commentaires. Mais quand cela est nécessaire et juste, il faut prendre le temps de le faire savoir.
Je suis une des nombreuses victimes des attentats de Paris le 13 novembre 2015.
Je tiens donc à laisser un commentaire sur ce cabinet d'avocat.
Un séreux très rare dans cette profession.
Des hommes et des femmes avec un sens développé du côté humain dans leur profession, empathique, toujours à l'écoute, très réactifs (il m'est arrivé d'être rappelé 1h après l'envoi d'un mail pour une question technique important), d'excellents conseils juridiques.
Je suis très bien défendu dans un dossier pourtant très complexe.
Je les recommande, notamment, à tous les fonctionnaires ayant besoin d'avoir recours à un tribunal administratif, de faire appel à eux sans aucune hésitation.
J'ai obtenu grâce à ce cabinet plus de résultat en un an qu'avec deux autres cabinets parisiens en cinq ans.
Référé, expertise, judiciaire accompagné par un membre du cabinet, demande d'indemnisation...

Je vois enfin le bout du tunnel après huit ans de pur cauchemar.
Je recommande le cabinet d'Avocats Cherrier et Bodineau, à tous ceux qui veulent être, vraiment, défendu au mieux de leurs intérêts.

Bravo et encore merci à Maître Cherrier.

P.S:
Je précise que je n'ai absolument rien à gagné à laisser ce commentaire. Je n'ai aucun lien avec ce cabinet omis, bien sûr, l'aide qu'il m'apporte.
Si vous voulez des précisions n'hésitez pas à me contacter en message privée.
 
Serge Laurent
Serge Laurent
2024-04-05
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Grâce à leur travail et leur dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je suis extrêmement reconnaissant pour leur soutien et je n'hésiterais pas à les recommander à quiconque cherche des services juridiques de qualité.
 
Monica Ibinceanu
Monica Ibinceanu
2024-02-29
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Je suis très satisfaite du travail de l' avocat Nicolas Boudineau. Je le recommande vivement pour son professionnalisme et son engagement envers ses clients.
 
S. B.
S. B.
2024-02-16
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Cabinet très efficace,organisation hors pair, suivi impeccable des échéances, client toujours informé, cabinet compréhensif, excellent secrétariat, ce sont des experts dans leur domaine..un soulagement pour tout client, je conseille ce cabinet c’est le meilleur de France assurément, vous serez défendu comme il se doit.