Dégradation de l’état de santé du salarié protégé
A propos du salarié protégé, le Conseil d’Etat apporte un certain nombre de précisions quant à la possibilité pour l’administration d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé en présence d’une dégradation de son état de santé dans un avis en date du 21 septembre 2016 (n°396887),
Au terme de cet avis, le Conseil d’Etat considère que l’autorisation de licenciement ne peut être accordée dès lors que la dégradation de l’état de santé du salarié est en lien avec l’exercice de son mandat syndical.
En l’espèce, un salarié protégé a été déclaré inapte par la médecine du travail. Saisie par l’employeur, l’administration accordé son autorisation de procéder au licenciement.
Le salarié a formé un recours à l’encontre de cette décision estimant que son inaptitude a été engendré par une dégradation de son état de santé en lien avec l’exercice de son mandat.
Le Tribunal administratif a alors saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis. Il convenait de déterminer si l’administration peut être en mesure d’autoriser le licenciement lorsqu’il ressort des éléments du dossier que la santé du salarié s’est dégradée à raison des difficultés posées par l’employeur dans l’exercice du mandat.
Le Conseil d’Etat répond très clairement: cette autorisation ne peut être valablement donnée dès lors que l’employeur est en réalité à l’origine de l’inaptitude.
Cette solution rejoint en réalité la solution dégagée par la Cour de cassation qui estime de jurisprudence constante que l’employeur ne peut se prévaloir d’une inaptitude causée par un manquement à ses obligations contractuelles.
En cas de reconnaissance de sa faute inexcusable dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui a ensuite conduit à la déclaration d’inaptitude du salarié, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Sur le strict terrain de l’équité, la solution semble pour le moins logique: il semble en effet impensable que l’employeur puisse se prévaloir de sa propre faute pour mettre fin au contrat de travail du salarié victime d’un manquement contractuel.
La solution est plus originale si l’on doit l’analyser du point de vue du droit public.
En effet, l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé n’a pas en principe à se positionner sur le motif de l’inaptitude lorsque tel est le cas.
Ce motif est laissé à l’appréciation du juge judiciaire.
L’on voit cependant mal comment un inspecteur du travail pourrait effectivement respecter les termes et les apports de cet avis sans nécessairement analyser la cause de l’inaptitude. L’administration va devoir à l’évidence se livrer à un exercice de contorsionniste pour le moins délicat…