Tierce personne : quelle définition et quels droits pour la victime ?

Vous entendez parler de tierce personne après un accident, une maladie ou une faute de soins, sans savoir ce que recouvre ce terme. En bref, une tierce personne est une personne extérieure qui vous apporte l’aide dont vous avez besoin pour accomplir les gestes de la vie quotidienne. En droit français, ce besoin d’assistance ouvre droit à une indemnisation ou à une prestation sociale.

Dans ce guide, notre cabinet Cherrier Bodineau, avocat spécialiste en réparation du préjudice corporel, vous présente le sens du mot en français, ses usages en droit, l’appréciation du besoin et les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Qu’est-ce qu’une tierce personne ?

Une tierce personne désigne toute personne, physique ou morale, qui n’est pas partie à une relation entre deux autres personnes. Dans le domaine de la réparation et de l’aide sociale, le terme vise plus précisément la personne qui assiste une victime dans sa vie courante.

Le sens juridique : l’aide humaine

En matière d’indemnisation, la tierce personne correspond à l’aide humaine apportée à une personne qui ne peut plus accomplir seule certains gestes essentiels. Il s’agit de la toilette, de l’habillage, des repas, des déplacements, de la gestion administrative ou de la surveillance.

La nomenclature Dintilhac, qui sert de référence aux juristes français pour classer les postes de préjudice, distingue l’assistance temporaire, avant la consolidation, et l’assistance permanente, après la consolidation. Nous vous recommandons de retenir cette distinction, car elle détermine le calcul de votre indemnisation.

Dans quels cas recourir à une tierce personne ?

Le recours à une tierce personne est justifié dès qu’une incapacité, temporaire ou durable, vous empêche d’accomplir seul les gestes ordinaires de la vie. Ce besoin peut naître de situations très différentes :

  • un accident de la route, régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985
  • un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu par la sécurité sociale
  • une faute de soins ou un accident lors d’une intervention
  • une chute, un accident domestique ou un accident de la vie
  • une maladie, un handicap ou une dépendance liée à l’âge.

La nature de l’événement détermine qui prend en charge l’aide : l’assureur du responsable, la sécurité sociale, le département ou plusieurs de ces organismes. Il est donc important d’identifier dès le départ le régime applicable à votre situation.

Qui peut être la tierce personne ?

La tierce personne peut être un professionnel ou un proche. Le droit ne fait pas de différence entre les deux pour reconnaître l’assistance.

  • Un intervenant à domicile : auxiliaire de vie, aide-soignant, salarié d’un service d’aide à domicile ou employé directement par la victime.
  • Un proche aidant : le conjoint, un enfant, un parent ou un ami, qui apporte une aide bénévole ou qui réduit son activité.

Toutefois, la compagnie d’assurance cherche souvent à minimiser l’aide familiale. Il est crucial de savoir que l’aide apportée gratuitement par un membre de la famille doit être indemnisée au même titre qu’une aide rémunérée.

Comment apprécier le besoin en tierce personne ?

Le besoin en tierce personne se mesure en heures d’aide par jour ou par semaine, selon la nature de l’aide. Cette appréciation repose sur l’expertise et sur la description précise de votre quotidien.

Les critères retenus

L’expert tient compte de plusieurs éléments concrets :

  • les gestes que vous ne pouvez plus accomplir seul, totalement ou partiellement
  • le type d’aide requis : aide active, simple présence ou surveillance
  • la durée de l’aide, de jour comme de nuit
  • la qualification de l’aidant, spécialisée ou non
  • l’évolution prévisible de votre état de santé et l’aménagement du logement.

Ainsi, nous vous conseillons de tenir un journal des aides reçues depuis l’accident. Ce document est un moyen simple et précieux de prouver la réalité de l’aide.

Le rôle de l’expertise

Le médecin expert fixe le nombre d’heures d’assistance et la période concernée, après avoir été informé de votre quotidien. Une expertise contradictoire, au cours de laquelle vous êtes assisté de votre propre médecin-conseil et d’un avocat spécialisé, limite le risque d’une sous-évaluation. Nous recommandons de ne jamais vous rendre seul à une expertise organisée par l’assureur.

Comment est indemnisée la tierce personne après un accident ?

L’assistance par tierce personne est un poste de préjudice patrimonial, réparé selon le nombre d’heures retenu et un coût horaire. Son montant peut représenter une part importante de la somme globale versée à la victime.

Le principe de la réparation intégrale

Le droit français repose sur le principe de la réparation intégrale : tout le préjudice doit être réparé, sans perte ni profit pour la victime. La Cour de cassation juge que la réparation de l’assistance ne peut pas être réduite au motif que l’aide est assurée par un proche. Dans un arrêt du 22 mai 2024 (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.958), elle a également rappelé que la victime n’a pas à justifier des dépenses engagées. Le texte de cette décision est consultable sur Légifrance.

Tierce personne temporaire et tierce personne permanente

Avant la consolidation, l’aide est réparée au titre de l’assistance temporaire, sur la base des heures réellement nécessaires. Après la consolidation, l’assistance permanente couvre l’aide future, souvent à vie. Il convient de noter qu’une aggravation ultérieure de votre état peut donner lieu à une nouvelle demande.

Cas type de calcul

Prenons le cas type d’une victime d’une collision en voiture qui ne peut plus faire seule sa toilette ni ses courses. L’expert retient 2 heures d’assistance par jour. Sur une année, cela représente 730 heures.

À titre purement illustratif, avec un taux horaire hypothétique de 20 euros, la somme annuelle atteint 14 600 euros. Le taux réellement retenu varie selon les juridictions, le type d’aide et la qualification de l’aidant. Ce cas illustratif ne constitue ni une promesse ni une estimation de votre dossier.

Rente ou capital : un choix décisif

La réparation de l’aide future peut être versée sous forme de rente ou de capital. Le capital dépend d’un barème de capitalisation et d’un taux qui peuvent faire varier fortement le montant final. Nous vous recommandons de faire vérifier ce calcul avant de signer toute proposition d’indemnisation.

Quelles prestations sociales pour recours à tierce personne ?

Indépendamment de toute réparation par un assureur, plusieurs prestations de la sécurité sociale ou du département financent cette aide. Elles ont chacune leurs conditions et leur procédure de demande, que nous allons voir.

Qu’est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?

La PCRTP est une somme versée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est prévue par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Elle suppose un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et l’impossibilité d’accomplir seul les gestes ordinaires de la vie.

Son montant est forfaitaire et dépend du nombre de gestes pour lesquels vous avez besoin d’aide. Le soutien doit porter sur un nombre minimal de tâches parmi une liste officielle de 10 tâches du quotidien, appréciées par le médecin-conseil. Pour voir les montants à jour, nous vous invitons à consulter la fiche officielle de service-public.fr sur la PCRTP.

La majoration pour tierce personne (MTP)

La MTP s’ajoute à la pension d’invalidité des assurés classés en troisième catégorie, c’est-à-dire incapables d’exercer une activité et obligés de recourir à l’assistance d’une tierce personne. La demande se fait auprès de votre caisse d’assurance maladie.

La prestation de compensation du handicap (PCH) et la majoration pour la vie autonome (MVA)

La PCH, versée par le département après décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), finance notamment l’aide à domicile. Elle a remplacé en 2006 l’ancienne allocation compensatrice, depuis la loi du 11 février 2005. La MVA est une aide complémentaire destinée aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant.

Tableau comparatif des trois prestations

Prestation Organisme payeur Public concerné Texte de référence
PCRTP CPAM ou MSA Salarié victime d’un sinistre lié à son emploi, incapacité d’au moins 80 % Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
MTP CPAM Titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie Code de la sécurité sociale
PCH Département, sur décision de la MDPH Personne handicapée Loi du 11 février 2005

Nous vous recommandons de vérifier les règles de cumul entre ces prestations et une éventuelle indemnisation, car certaines sommes sont déduites par le recours des organismes sociaux.

La tierce personne dans les contrats

En droit des contrats, la tierce personne est celle qui n’a pas signé le contrat. Le contrat ne crée en principe ni droits ni obligations à son égard, sauf exception prévue par la loi. Le tiers est aussi la personne qui n’est ni l’assuré ni l’assureur, comme la victime d’un accident causé par l’assuré.

Questions fréquentes sur la tierce personne

Quel est le synonyme de tierce personne ?

Les termes et les mots les plus proches en français sont tiers, aidant ou assistance par tierce personne, selon le contexte et la langue employée. Il convient de voir dans chaque cas le sens retenu.

Tierce personne : masculin ou féminin, quelle orthographe ?

Tierce personne est un nom féminin. On écrit un tiers au masculin et une tierce personne au féminin, jamais tiers personne. Cette règle d’orthographe a été fixée de longue date par les dictionnaires de français.

Qui a droit à l’aide à la tierce personne ?

Toute personne qui a besoin d’aide pour les gestes ordinaires de la vie peut y prétendre, sous réserve des conditions de chaque régime : victime d’un accident, assuré en invalidité, personne handicapée ou âgée.

Quel est le montant d’une tierce personne ?

Il n’existe pas de montant unique. En réparation, il dépend du nombre d’heures et du coût horaire retenus. Pour les prestations sociales, il est fixé par un barème revalorisé chaque année.

Peut-on contester une décision sur le recours à tierce personne ?

Oui. Une décision de la caisse peut faire l’objet d’un recours amiable puis contentieux. Une proposition de l’assureur peut être discutée par une contre-proposition solide, puis devant le juge.

Ce qu’il faut retenir

  • En français courant, la tierce personne est un tiers extérieur à une relation. En droit de la réparation, c’est l’aide humaine apportée à une victime.
  • L’aide d’un proche doit être indemnisée comme celle d’un professionnel.
  • Le besoin est fixé par expertise, en heures et selon la nature de l’aide.
  • La PCRTP, la MTP et la PCH financent cette aide selon votre situation.
  • Le calcul en capital mérite une vérification avant toute signature.

Un avocat spécialisé est un allié indispensable et un moyen efficace d’obtenir une indemnisation juste et équitable de ce poste. Échangeons ensemble sur votre besoin.

Sources et mise à jour

Ce guide a été rédigé par le cabinet Cherrier Bodineau, avocats dédiés à la défense des victimes, des salariés et des patients. Il est mis à jour au fil des réformes et de la jurisprudence.

  • Code de la sécurité sociale, article L. 434-2, consultable sur Légifrance
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative au handicap
  • Nomenclature Dintilhac, publiée en 2005
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2024, n° 23-82.958
  • Service-public.fr, fiche F31435 sur la PCRTP

Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’analyse de votre dossier par un avocat.

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