Le taux d’incapacité

Le taux de rente est la quantification d’une dégradation permanente et stable de l’état de santé du salarié ensuite de la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle exprimée en pourcentage.

Lorsque le salarié a fait l’objet d’une prise en charge de sa maladie ou de son accident au titre de la législation professionnelle il est généralement placé en arrêt de travail durant une période plus ou moins longue, durant laquelle il perçoit de la CPAM des indemnités journalières majorées.

A la fin de ses arrêts de travail, soit il n’a aucune séquelle et il est guéri, soit il a des séquelles et est consolidé.

Ensuite de la consolidation, le médecin conseil de la CPAM évalue l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident ou de la pathologie et fixe le taux en pourcentage de ce déficit.

Ce taux donne lieu au versement soit d’un capital si le taux est inférieur à 10%, soit d’une rente assortie de correctifs suivant que le taux est inférieur ou supérieur à 50% (divisée par deux jusqu’à 50% et multipliée par 1,5 au-delà de 50%) en fonction du salaire qui était perçu par la victime (avec l’application d’un plancher et d’un plafond.

Un taux de rente de 40%, donne lieu à une rente effective de 20% et un taux de rente de 60% donne lieu à une rente effective de 40% (25% + 15%).

Dans la mesure où ces taux sont a priori attribués à vie (sans garantie pour autant) et qu’elle est cumulable avec la perception de revenus, il est fondamental que la victime se voit attribuer un taux le plus juste possible. Or, nous constatons que les taux alloués par la CPAM sont de manière quasiment systématique sous évalués. Il faut donc impérativement contester les décisions notifiées.

La contestation du taux d’incapacité suppose impérativement la saisine préalable d’une Commission Médicale de Recours Amiable qui devra se positionner sur le taux d’incapacité arbitré par l’organisme de sécurité sociale.

Cette dernière dispose d’un délai de 4 mois pour statuer. A défaut, le recours est présumé rejeté.

Un recours contre la décision implicite de rejet ou explicite devra être formé devant le Pole social du Tribunal Judiciaire dans un délai de deux mois. Il est indispensable de demander au médecin conseil de la CPAM la communication du rapport complet d’évaluation du taux de rente mais également le rapport établi par la Commission Médicale de Recours Amiable.

Le Pole Social du Tribunal Judiciaire augmentera ou maintiendra le taux de rente attribué par la CPAM.