Avocat accident de la route Rouen

Quel est le régime de la responsabilité ? La loi BADINTER

Les victimes directes

Les accidents de la circulation obéissent à des règles spécifiques en terme de responsabilité (loi BADINTER).

Cette loi pose plusieurs conditions afin de pouvoir bénéficier de son dispositif.
En effet, la loi du 05 juillet 1985 s’applique dès lors que plusieurs conditions se trouvent réunies :

• un accident est survenu
• un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident
• cet accident est survenu en circulation
• le dommage est imputable à l’accident

Les victimes indirectes

Il est à préciser que le mécanisme d’indemnisation prévu par la loi du 05 juillet 1985 s’applique également aux victimes d’accident de la route non conductrices. Cette catégorie de victime peut concerner le passager du véhicule impliqué, un cycliste ou même un piéton.

La loi prévoit que cette catégorie de victime d’accident de la route ne peut se voir opposer aucune faute susceptible de réduire son droit à indemnisation sauf si la faute est dite inexcusable ou intentionnelle.

Dans les faits, les juridictions ne retiennent que de manière très exceptionnelle l’existence de telles fautes. Le bénéfice de cette loi s’applique aussi aux victimes dites par ricochet. Cette catégorie de victime concerne les tiers qui subissent un préjudice du fait du dommage causé à la victime directe de l’accident de la route.

C’est par exemple l’hypothèse des proches et membres de la famille de la victime directe d’un accident de la route qui pourront solliciter l’indemnisation de leur préjudice lequel sera principalement moral.

Dans les suites directes de l’accident, la victime directe de l’accident de la circulation devra prendre l’attache de son assureur afin de mettre en place le processus d’indemnisation des préjudices.

Avocats d’accidentés de la route à Rouen

• Si votre accident de la route a eu des conséquences pour vous, votre famille ou vos proches
• Si vos blessures suite à votre accident de la circulation peut vous handicaper vous, ou vos proches.
• Si vous voulez que l’auteur des faits soit poursuivi
• Si vous souhaitez une indemnisation pour faire face à des problèmes économiques

Vous devez, avant d’entamer  des démarches, de contacter un avocat spécialiste de l’indemnisation des victimes des accidents de la route.

L’indemnisation obtenue par l’intermédiaire d’un avocat spécialiste des  préjudices corporels  des victimes d’accident de la route, est souvent supérieure que celle proposée par votre compagnie d’assurance.

Je suis victime d’un accident de la route à rouen, que faire ?

Si vous êtes victime d’un accident de la route, voici vos démarches :

1. Déposer une plainte pénale contre la personne à l’origine de l’accident corporel.
2. Adresser un constat amiable ou la copie de la plainte, à votre assureur.
3. Contacter un cabinet d’avocat spécialiste dans le domaine de la réparation du préjudice corporel

Dans le même temps, le cabinet Cherrier et Bodineau, avocats spécialistes des accidents de la route à Rouen, essaiera de négocier avec votre assurances puis saisira le juge afin d’obtenir :

• La désignation d’un expert médical afin d’évaluer l’ensemble de vos dommages corporels
• Une provision dans l’attente de votre indemnisation définitive, qui sera en fonction de votre situation personnelle.

Notre cabinet d’avocat spécialiste de l’indemnisation du préjudice corporel, maîtrise l’évaluation des préjudices depuis de nombreuses années afin d’obtenir  une indemnisation  des préjudices à ses clients.

F.A.Q

Comment demander à un expert d’examiner mon état de santé après un accident de la circulation ?

Il existe plusieurs méthodes suivant que l’on soit dans un cadre contentieux ou amiable. Dans un cadre amiable, l’assureur en charge de l’indemnisation des conséquences de l’accident de la circulation va procéder à la désignation d’un expert. L’expert va convoquer les parties qui peuvent à cette occasion se faire assister. La victime peut être assistée d’un avocat mais également d’un conseil technique en l’occurrence un médecin qui interviendra s’agissant des discussions médicales qui peuvent se poser à l’occasion de l’indemnisation des préjudices subis après un accident de la circulation. Il faut garder à l’esprit que l’assureur en matière d’accident de la circulation a l’obligation de formuler une proposition d’indemnisation dans un délai de 8 mois de l’accident. L’assureur va donc en principe spontanément procéder à l’organisation de l’expertise amiable pour identifier et quantifier les préjudices subis en suite d’un accident de la circulation. Il peut cependant arriver que l’assureur n’y procède pas. Dans cette hypothèse, vous pouvez relancer l’assureur afin que la mesure d’expertise soit mise en place. Si la démarche n’est pas efficace, un autre moyen existe. Il s’agira de solliciter par la voie du référé la mise en œuvre d’une expertise cette fois ci judiciaire. Cette mesure présente le double avantage de redonner à la victime de l’accident de la route la maîtrise de l’avancée de la procédure d’indemnisation mais également de voir désigner un expert judiciaire par hypothèse totalement indépendant. Cette demande en référé sera fondée sur les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure qui permet la mise en œuvre avant tout procès au fond de mesures d’instruction telle que l’expertise judiciaire. La juridiction désignera donc un expert judiciaire inscrit sur les listes. Ce dernier convoquera toutes les parties et sollicitera la communication du dossier médical de la victime de l’accident de la route. Cette phase est absolument déterminante et la communication des documents médicaux doit être réfléchie et organisée de manière à ce que tout le parcours de soin puisse facilement être reconstitué et par conséquent les préjudices parfaitement identifiés. Là encore l’assistance par un Avocat à cette phase est absolument indispensable pour organiser dans les meilleures conditions la mesure d’expertise et par la suite l’indemnisation de la victime d’un accident de la route.

Comment faire pour obtenir le procès-verbal de police ou de gendarmerie ?

Il va falloir attendre que l’enquête sur l’accident soit clôturée. Cela signifie que les agents de police ou de gendarmerie sont arrivés au bout de ce qui pouvait être constaté et déduit. Ils adressent ensuite leur dossier d’enquête au Procureur de la République qui décide s’il doit poursuivre le ou les responsables devant la juridiction pénale. C’est à l’occasion de la clôture de l’enquête que la victime peut obtenir la communication du Procès-verbal de gendarmerie. Le délai varie évidemment suivant la complexité de l’enquête. N’hésitez pas à écrire régulièrement aux services enquêteurs pour déterminer l’état d’avancement de l’enquête

Comment obtenir une provision sur mon indemnisation en tant que victime d’accident de la route ?

Que ce soit en cours de procédure ou même en amont de toute procédure, il est toujours possible de solliciter l’octroi de provisions. Les provisions constituent des avances à valoir sur les indemnisations futures que la victime d’un accident de la circulation peut obtenir. L’assureur est tenu de faire une proposition de provision dans les 8 mois de l’accident. La plupart du temps, les assureurs vont vous indiquer qu’il faut attendre les premiers résultats de l’expertise amiable qu’ils vont mettre en place. C’est juridiquement faux. Rien n’interdit qu’une provision soit versée avant même que la première réunion d’expertise ne se soit tenue. C’est à la victime d’étoffer suffisamment son dossier et de fournir un maximum de justification pour revendiquer le règlement d’une provision. Il faut noter par ailleurs que la proposition de provision qui sera spontanément faite par l’assureur sera la plupart du temps ridiculement basse. La victime d’un accident a donc tout intérêt à se faire assister pour cette provision soit au plus proche des préjudices qui sont identifiables au moment de la demande.

Comment savoir si l’indemnisation de mon accident de la circulation est correcte ?

Il n’y a pas à proprement parler de méthode. Il faut garder à l’esprit que l’indemnisation d’un accident de la route répond à des règles complexes et obéit à une appréciation qui dépend de chacun des magistrats en charge de procéder à l’indemnisation. C’est pour cette raison qu’une indemnisation d’un accident de la circulation peut varier d’une décision à l’autre et dépendra des caractères particuliers de telle ou telle séquelle. La pratique permet statistiquement de dégager des tendances, des valeurs habituellement arbitrées en fonction de l’importance des dommages relevés dans les rapports d’expertise. En tant qu’Avocats, nous sommes naturellement en mesure de déterminer les pratiques existantes devant les différentes juridictions devant lesquelles nous intervenons. Une chose est certaine, il n’y a pas de valeur figée pour l’indemnisation des préjudices en cas d’accident de la circulation. Plus le préjudice sera détaillé et justifié en fonction des consignes que nous pouvons donner permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible. C’est pour cette raison que la victime seule ne peut pas déterminer avec certitude le montant auquel elle peut prétendre. L’assistance par un Avocat rompu à ce type de contentieux est absolument impérative pour éviter toute sous-évaluation de l’indemnisation de l’accident de la circulation.

Puis je être indemnisé d’un accident de la circulation même si je suis en tort ?

La réponse est variable. En tant que conducteur, votre faute peut vous être opposée pour réduire votre droit à indemnisation. C’est à l’assureur ou en cas de désaccord au juge de fixer la part de la faute de la victime l’origine de l’accident. En fonction de cette part, le montant de l’indemnisation sera amputé d’un coefficient fonction de la gravité de la faute. Par exemple, une juridiction peut être bien estimée que les torts pouvant exister entre deux conducteurs peuvent être répartis à 70-30%. S’il est estimé que la victime d’un accident de la circulation présente une part de responsabilité à hauteur de 30% alors son droit à indemnisation sera amputé de 30%. Au lieu de percevoir une indemnisation à 100 par hypothèse il ne percevra qu’une indemnisation équivalente à 70. Il faut préciser qu’il incombe à l’assureur ou au responsable plus généralement qui entend opposer la faute de la victime de la démontrer. Dans l’hypothèse où les circonstances exactes de l’accident ou même la faute de la victime d’un accident de la circulation ne peuvent pas être précisément démontrées, alors le droit à indemnisation doit être maintenu en intégralité. Il n’est cependant pas rare qu’au stade de la proposition d’assurance, l’assureur tente de répercuter une part de responsabilité à la victime même de manière totalement injuste. Ce partage de responsabilité doit, sauf circonstance très particulière, être systématiquement contesté et il doit être sollicité qu’un juge puisse trancher la réalité du principe d’un partage mais surtout la part de partage retenue. Encore une fois, l’assistance d’un Avocat apparaît impérative dès les premiers temps de la démarche d’indemnisation de la victime.

Que dois-je dire (ou pas) à l’expert ?

Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse donnée à une question posée par un expert judiciaire. Il n’est jamais question de mentir ou de modifier les réponses en vue de modifier artificiellement l’appréciation qui peut être faite d’un préjudice. Il y a lieu cependant de tout dire car tous les éléments peuvent justement permettre à l’expert de prendre la mesure du préjudice. Pour cela il est conseillé de prendre en note ce que l’on appelle les doléances c’est-à-dire toutes les complications, douleurs, contraintes, diminutions, perte, modifications que votre état de santé a connu a raison de l’accident. Il ne faut rien oublier et tenter de tout décrire le plus précisément possible. Il ne faut surtout pas tenter de minorer l’impact sur les conditions de vie. Beaucoup de victime estiment ne pas devoir se plaindre et ainsi s’interdisent d’évoquer des préjudices qui devraient pouvoir obtenir une indemnisation. C’est le pire réflexe à avoir. L’expert n’est pas juge il est là pour recueillir les doléances et en qualifier à terme la gravité. Il n’y a pas de jugement moral sur ce qu’est une bonne ou une mauvaise victime.

Que faire si la plainte déposée contre l’auteur de l’accident de la circulation est classée sans suite ?

Le fait que la plainte soit classée sans suite ne signifie par que votre qualité de victime est contestée. Cela signifie uniquement que, pour des raisons variables, le procureur de la république a fait le choix de ne pas poursuivre. La plupart du temps, ce classement intervient parce que le procureur estime qu’il n’y a pas eu d’infraction à la loi pénale ou bien que les circonstances de l’accident de la circulation restent indéterminées. Vous n’êtes pas contraint de suivre l’avis du Procureur de la République. Vous pouvez contester cette décision devant le Procureur Général qui dépend de la Cour d’appel. Le Procureur Général pourra décider de poursuivre ou bien de classer lui aussi la plainte. Si la décision n’est toujours pas favorable, vous pouvez saisir directement la juridiction répressive par la voie d’une citation directe ou bien vous constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui reprendra alors l’enquête et décidera à terme ou bien de renvoyer le responsable devant le juge pénal ou bien de prononcer un non lieu. Vous êtes également libre de ne pas initier de démarches sur la voie pénale et de privilégier la voie civile. Cette dernière est plus souple et permet de conserver une certaine maîtrise de la procédure.

Quels documents dois-je produire pour me faire indemniser des conséquences d’un accident de la circulation ?

Il faut absolument tout conserver. Tous les documents en lien avec l’accident présentent un intérêt. De l’ordonnance au compte rendu opératoire en passant par les comptes rendus d’examens, de consultation et même les tickets de parking ou de péages générés à raison des déplacement imposés par les soins ou les consultations. Ces documents doivent dans la mesure du possible être conservés et classés par ordre chronologique ce qui permettra de faciliter la reconstitution du parcours de santé au stade de l’expertise. Il faut également savoir que tous les centres de soins dans lesquels vous pouvez séjourner sont tenus de conserver votre dossier médical. Il est également tenu de vous en adresser copie à première demande de votre part. La reproduction et la transmission de votre dossier vous seront facturés. Il s’agit cependant d’un élément absolument indispensable pour pouvoir construire et organiser votre dossier et l’indemnisation de la victime. A défaut de communication de l’intégralité des documents il est possible qu’un ou plusieurs préjudices puissent ne pas être indemnisés dans la mesure où il sera estimé que ces derniers ne soient pas justifiés. La victime d’un accident de la circulation doit donc se faire impérativement assister pour qu’il puisse lui être indiqué l’ensemble des éléments à conserver pour faire valoir ses droits.

Suis-je dans l’obligation de porter plainte contre l’auteur d’un accident de la circulation ?

Il n’y a jamais d’obligation de porter plainte. Il s’agit d’une faculté laissée à la victime d’un accident de la route. La victime d’un accident de la circulation a toujours la faculté de porter sa demande d’indemnisation en suite de l’accident de la route soit devant le juge civil soit devant le juge pénal. Si elle choisit la voie civile alors la plainte n’a pas grand intérêt. Si en revanche la victime choisit la voie pénale, il est alors assez logique de déposer plainte. Dans tous les cas, le dépôt de plainte ne sera jamais reproché à la victime. Il aura au moins pour mérite de figer les circonstances de faits telles qu’elles sont décrites par la victime d’un accident de la circulation.