L’expertise médicale peut être mise en œuvre avant tout procès ou durant le procès en lui-même et ce en vue de procéder à l’indemnisation des victimes.
L’expertise médicale avant tout procès fait partie des mesures d’instruction permettant à la victime de déterminer avant même d’engager concrètement son action de déterminer à la fois la question de l’existence d’une responsabilité mais aussi voire surtout d’identifier et de quantifier les différents préjudices qu’il est possible d’indemniser.
Cette démarche peut s’inscrire aussi bien dans le cadre d’accidents de la circulation, d’accidents de la vie ou même en vue de la mise en œuvre d’une responsabilité médicale à proprement parler.
Cette demande est formulée par la voie de la procédure de référé qui permet à la victime d’obtenir rapidement la désignation d’un expert judiciaire.
Ce dernier devra respecter les principes d’indépendance et d’impartialité.
Les réunions d’expertise doivent être préparées en amont afin de déterminer la nature des pièces médicales qu’il convient d’adresser à l’expert.
Cette préparation permettra également une communication précise des pièces qui permettra à l’expert de mieux comprendre les enjeux et de mieux décrire les préjudices indemnisables pour la victime.
Le Cabinet vous assiste durant les opérations d’expertise en s’assurant qu’aucun des aspects de votre dossier ne se trouve négligé ou passé sous silence et ce afin d’obtenir la meilleure indemnisation des préjudices.
L’expertise médicale peut également être mise en œuvre durant le procès lui-même.
Il s’agit alors de solliciter la désignation d’un expert auprès du juge de la mise en état ou bien de solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire avant dire droit c’est-à-dire avant que la juridiction ne prenne position sur le principe de la responsabilité mais également sur l’indemnisation des préjudices.
Dans tous les cas, la détermination des préjudices se fera par référence aux postes de préjudices contenues par une nomenclature désormais utilisée par tous les praticiens en la matière : la nomenclature dite DINTILHAC du nom du conseil à la Cour de cassation ayant présidé le groupe de travail qui a permis sa rédaction en 2005.
Cette nomenclature est ainsi divisée entre des postes de préjudice dits temporaires (c’est-à-dire avant la consolidation) et des postes dits définitifs (après la consolidation).
Vous la trouverez ci-dessous afin de mieux comprendre la manière dont il est procédé à l’indemnisation des victimes :
I) PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Temporaires
a. Dépenses de santé actuelles
Frais exposés par la victime et restés à sa charge
b. Frais divers
Tous les autres frais restés à sa charge et qui ne sont pas des dépenses de santé dont la tierce personne temporaire.
c. Perte de gains professionnels actuels
Différence entre salaire ou ressources perçues avant l’accident et celles perçues ensuite.
d. Dépenses de santé futures
Le coût du matériel nécessité par le handicap
e. Frais de logement adapté
f. Frais de véhicule adapté
g. Assistance tierce personne
h. Perte de gains professionnels futurs
i. Incidence professionnelle
Séquelles limitant les possibilités professionnelles ou les rendent plus fatigantes ou pénible.
j. Préjudice de formation
Impossibilité de poursuivre formation.
II) PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
A) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
a. Déficit fonctionnel temporaire
b. Souffrances endurées
c. Préjudice esthétique temporaire
B) Préjudices extrapatrimoniaux permanents
a. Déficit fonctionnel permanent
b. Préjudice d’agrément
c. Préjudice sexuel
d. Préjudice d’établissement
e. Préjudice esthétique définitif
f. Préjudices permanents exceptionnels
Préjudices de nature permanentes ne se rattachant pas à une autre catégorie.
Les Avocats du Cabinet CHERRIER BODINEAU travaillent en étroite collaboration avec des médecins conseils lesquels pourront être également sollicités afin de trancher les éventuelles discussions médicales posées par votre dossier.
Il est en toute hypothèse essentiel de pouvoir être assisté le plus tôt possible dans le cadre de la procédure en indemnisation des préjudices.