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La faute inexcusable

La faute inexcusable est le nom que l’on donne à la procédure qu’un salarié décide d’engager contre son employeur ensuite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cette procédure est exercée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale sans nécessité d’une conciliation préalable devant la Commission de Conciliation de la CPAM.

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d’une décision de prise en charge) il suffit d’adresser un courrier AR au Greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Ensuite le greffe convoque les parties et un débat s’instaure (les plaidoiries) pour savoir s’il y a ou non une faute inexcusable de l’employeur.

Pour ce faire le salarié devra s’attacher à démontrer objectivement les circonstances de l’accident ou de la maladie. C’est étonnement le point le plus difficile, car il aura des difficultés évidentes à obtenir des attestations de ses collègues.

Il pourra cependant utiliser les enquêtes qui peuvent être menées soit par la CPAM, soit  par  le CHSCT de sa société, ou encore par l’inspection du travail ou la CARSAT.

Pour le reste, la faute inexcusable, est définie en jurisprudence comme la faute résultant d’une conscience du danger de la part de l’employeur additionnée à une absence de mesure pour le préserver de la survenance du danger.

De fait, il peut suffire de démontrer que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger compte tenu des circonstances, même s’il ne l’a pas eu dans les faits.

L’employeur a de très nombreuses obligations à l’égard de ses salariés et doit garantir leur sécurité.

Il y a dans le code du travail, principalement dans le livre IV de très nombreux articles qui décrivent ses différentes obligations (éclairage des pièces, circulation des véhicules et des personnes, exposition aux produits toxiques, travail en hauteur, maintenance, port de charges…), que l’on peut également consulter dans les brochures de l’INRS.

S’il obtient satisfaction, la rente servie par la CPAM au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (calculée en fonction du taux d’incapacité de la victime) sera majorée à son maximum, ses préjudices (indemnisables) seront indemnisés après que, la plupart du temps, la juridiction désigne un expert judiciaire pour identifier et quantifier les préjudices.

La reconnaissance de la faute inexcusable peut également présenter un intérêt s’agissant d’une éventuelle procédure en contestation du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En effet, dès lors que l’accident ou la maladie a été causée par la faute inexcusable de l’employeur et que cet accident ou cette maladie a par la suite débouché sur la constatation d’une inaptitude, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit à l’employeur de se prévaloir de sa faute pour mettre fin au contrat de travail et considère le licenciement comme nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Faute inexcusable de l’employeur
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