victime accident du travail

La responsabilité médicale

L’acte médical s’il doit en principe soigner peut, en cas de faute ou même d’aléas créer des dommages.

Le Cabinet CHERRIER BODINEAU vous assiste afin de permettre l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales.

Les préjudices des victimes d’erreurs médicales peuvent être réparés. Il existe aujourd’hui des règles de plus en plus complexes pour permettre à la victime d’obtenir cette indemnisation.

Notamment, la loi du 4 mars 2002 a créé deux types de responsabilités : la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute.

La responsabilité pour faute permet à la victime d’une erreur médicale d’obtenir l‘indemnisation de ses préjudices dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé.

C’est à la victime de l’erreur médicale d’apporter la preuve d’une faute dans la réalisation d’acte de diagnostic de prévention ou de soins.

La notion de faute n’est pas strictement définie par la loi. En pratique, cette dernière sera principalement établie par l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, l’expert désigné ayant alors notamment pour mission d’identifier et de décrire les éventuels manquements rencontrés dans les actes précités et ainsi déterminer le droit à indemnisation de la victime.

A l’inverse, si la discussion ne concerne qu’un manquement à l’obligation d’information due par le praticien de santé à la victime, c’est alors au professionnel de démontrer qu’il a bien respecté cette obligation s’il veut éviter que sa responsabilité ne soit engagée.

La responsabilité médicale est également mise en œuvre sans qu’il soit systématiquement exigé la preuve d’une faute. C’est le cas par exemple des défauts d’un produit de santé ou encore des infections nosocomiales.

En cas de responsabilité sans faute, c’est la solidarité nationale qui indemnisera la victime d’une erreur médicale de ses préjudices sous réserve naturellement de respecter des conditions qui seront évidemment expliquées au cours des différents rendez-vous.

Le Cabinet CHERRIER BODINEAU assiste ainsi les victimes d’erreur médicales devant les Commissions Régionales de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

 

Cette commission peut être saisie à certaines conditions en vue de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une erreur médicale.

La Commission doit rendre son avis dans un délai de 6 mois quant à la responsabilité de l’établissement de santé.

En cas de faute reconnue à l’égard de la victime, l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement de soins a l’obligation de formuler une proposition d’indemnisation dans un délai maximum de 4 mois.

Si en revanche il est reconnu que les préjudices ont été causés par un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale, c’est alors l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux qui assurera l’indemnisation.

Vous pouvez retrouver les différents formulaires nécessaires à la demande d’indemnisation ici.

De la même manière que pour ce qui concerne les accidents de la vie, la responsabilité médicale obéit à des règles strictes et impose d’avoir recours à un professionnel en la matière.

Les règles permettant de déterminer les conditions pour engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé sont très complexes et la manière dont peut être construit un dossier impose le recours à un Avocat et ce afin de permettre la meilleure indemnisation des victimes d’erreur médicale.

Le Cabinet vous assiste à la fois dans la préparation de votre dossier, dans le cadre de la gestion des différentes réunions d’expertise et jusqu’à l’indemnisation des préjudices devant les juridictions qu’elles soient judiciaires ou administratives.

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Avocat Responsabilité Médicale
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