Il n’existe pas en droit français de définition extrêmement précise de ce qui peut constituer ou non une situation de harcèlement.
Schématiquement, l’on peut considérer qu’il existe un harcèlement dès lors que des agissements sont susceptibles d’emporter une dégradation des conditions de travail.
Le harcèlement n’est pas nécessairement causé par un supérieur hiérarchique : il peut l’être par un collègue de travail ou même un subordonné.
De nombreuses illustrations ont été données en jurisprudence :
- Mise au placard
- Suppression de certaines fonctions ou prérogatives
- Rétrogradation
- Dénigrement
- Injures ou brimades
- Humiliations
- Surcharge de travail
- Sanctions multiples et répétées…
Le principal enjeu des situations de harcèlement est bien souvent la difficulté liée à la preuve des faits que l’on considère comme constitutifs de harcèlement. En effet, le harcèlement est bien souvent causé par l’addition de multiples évènements.
La Cour de cassation a donc décidé d’assouplir les règles de preuve en la matière. En effet, le salarié qui se prétend victime d’une situation de harcèlement doit apporter la preuve de faits susceptibles de caractériser l’existence d’un harcèlement moral. Il incombe ensuite à l’employeur de démontrer que les faits décrits peuvent être objectivement justifiés.
Les situations de harcèlement imposent la mise en place de plusieurs procédures. En effet, le salarié victime d’une situation de harcèlement devra à l’évidence procéder à la déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour obtenir les avantages de la législation relative aux risques professionnels.
Une fois la pathologie causée par le harcèlement prise en charge, se posera alors la double question à la fois du taux d’incapacité que viendra à attribuer la CPAM et de sa contestation mais également de la responsabilité de l’employeur dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de sa faute inexcusable. En savoir plus ici
De la même manière, la caractérisation de la situation de harcèlement, la prise en charge éventuelle par la CPAM et la reconnaissance de la faute inexcusable vont avoir des conséquences s’agissant d’une éventuelle rupture du contrat de travail en relation avec cette situation. En savoir plus ici
Il est clair dans ce contexte que les victimes de harcèlement moral doivent être assistées, que ce soit d’ailleurs juridiquement et psychologiquement, par un professionnel.
Le Cabinet CHERRIER BODINEAU justifie également d’une large expérience en la matière permettant aux victimes de faire valoir leurs droits.