La rupture conventionnelle

A côté du licenciement et de la démission, le Code du travail ne prévoit qu’une troisième voie de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Cette modalité de rupture a pour particularité de faire intervenir un troisième acteur extérieur jusqu’ici à la relation de travail : l’inspecteur du travail.

La rupture conventionnelle obéit à des règles très précises et très strictes, notamment du point de vue de la procédure.

En effet, la rupture conventionnelle ne peut être homologuée par l’inspection du travail sans mise en œuvre d’un ou de plusieurs entretiens au cours duquel l’employeur et le salarié vont se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Il s’agira principalement de l’accord trouvé sur le plan financier. En effet, la rupture conventionnelle impose le versement par l’employeur d’une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

C’est en réalité la seule règle précise s’agissant des modalités de l’accord entre le salarié et l’employeur. Le Code du travail ne fixe ainsi aucun maximum.

Le Code du travail impose le respect par l’employeur d’un certain nombre de délais qui imposent l’établissement d’un véritable calendrier de procédure et qui interdit à la rupture conventionnelle d’être absolument immédiate.

Ensuite de la régularisation d’une convention de rupture, celle-ci doit être homologuée par l’inspection du travail. Ce n’est qu’à la suite de cette homologation que la rupture conventionnelle trouve ses pleins effets.

La rupture conventionnelle ne peut faire l’objet d’une contestation ou d’une remise en cause que pour des motifs extrêmement précis de sorte qu’il est absolument impératif que celle-ci soit négociée de manière satisfaisante dès le stade de son élaboration.

C’est pour cette raison que l’assistance par un Avocat ne peut être que vivement conseillé que ce soit d’ailleurs au bénéfice du salarié comme de l’employeur.

Le Cabinet CHERRIER BODINEAU est naturellement à votre disposition pour ce type de problématique.

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Rupture conventionnelle
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