Le licenciement disciplinaire
Le licenciement disciplinaire obéit à des règles précisément fixées par le code du travail.
Il fixe les délais et les formes devant encadrer toute la procédure.
L’employeur convoque le salarié par lettre.
La réception de la convocation et la tenue de l’entretien doivent être séparées de 5 jours ouvrables au moins.
La convocation rappelle la possibilité pour le salarié de se faire assister.
Elle n’a pas à décrire à l’avance les faits pouvant être reprochés.
Une fois que l’entretien a pu se tenir, l’employeur notifie sa décision dans un délai compris entre 2 jours et 1 mois.
Ainsi, si l’employeur notifie postérieurement au délai d’un mois, la sanction est en réalité prescrite.
Par ailleurs, la sanction disciplinaire ne se limite pas au licenciement.
En effet, L’employeur dispose d’un large éventail de sanctions devant respecter le principe de proportionnalité avec la gravité du manquement reproché.
Il peut notifier une observation écrite (recadrage), un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire et enfin un licenciement qui est évidemment la sanction la plus lourde.
Il faut ici tordre le cou à une idée reçue: l’employeur n’est pas de tenu de notifier plusieurs avertissements ou blâmes avant de notifier un licenciement.
Certaines conventions collectives l’exigent. Elles sont cependant assez rares.
Ainsi, un entretien préalable se prépare en amont. Prenez notre contact pour évoquer cette question.
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