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Indemnisation des victimes : les préjudices

L’indemnisation des préjudices des victimes est complexe. Lorsque vous avez été victime d’un accident notamment de la voie publique, vos différents préjudices sont indemnisés selon une nomenclature précise. On peut considérer que celle-ci permet une indemnisation intégrale.

Il y a les préjudices dit « temporaires » et les préjudices dit « permanents », la ligne qui les sépare est la consolidation. C’est d’ailleurs uniquement à cette date que pourront être chiffrés vos préjudices permanents.

On distingue ensuite les préjudices à caractère patrimoniaux et ceux à caractère extra patrimoniaux.

Leur maîtrise est fondamentale pour assurer l’indemnisation des victimes.

L’évaluation de vos préjudices se fait ensuite d’une expertise judiciaire ou amiable (voir notre article sur l’expertise) comme suit :

 

  1. PREJUDICES PATRIMONIAUX

 

1. Temporaires

 

Dépenses de santé actuelles

Frais exposés par la victime et restés à sa charge :

 

Frais divers

Tous les autres frais restés à charge et qui ne sont pas des dépenses de santé dont la tierce personne temporaire. Ce poste de préjudice se liquide généralement sur la base de 13 Euros de l’heure pour la tierce personne passive et 20 € pour la tierce personne active

 

 Perte de gains professionnels actuels

Différence entre salaire ou ressources perçues avant l’accident et celles perçues ensuite.

 

2. Permanents

 

Dépenses de santé futures

Le coût du matériel, médecin, praticiens et médicaments nécessité par le handicap après la consolidation.

Généralement il s’agit principalement de l’appareillage : Fauteuils, lits, matériel de transfert, prothèses (pour ces dernières penser à la prothèse de première mise, celle de seconde mise et celle de bain).

On prend en compte la part non prise en charge au titre du LPPR intégrant les révisions et on prévoit un renouvellement tous les 5 ans.

Pour les matelas c’est deux ans.

Ensuite on calcule le coût annuel que l’on multiplie par le point de rente

 

Frais de logement adapté

Il faut faire réaliser un devis par un architecte expert judiciaire permettant l’accès de la victime à la maison et  à toutes les pièces de la maison et une accessibilité à la cuisine, aux toilettes et SDB

 

Frais de véhicule adapté

Frais liés à l’adaptation d’un véhicule fonction du handicap. Base de renouvellement tous les 5 ans.

On estime le surcoût lié à l’acquisition du véhicule par rapport à un véhicule standard (15k€) et on produit un devis pour l’aménagement du véhicule. Ensuite on annualise le surcoût global et on multiplie par le point de rente.

 

Assistance tierce personne

Nombre d’heures par jours nécessitant aide d’un tiers après la consolidation.

On distingue la tierce personne passive  de la tierce personne active et on multiplie par 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

Ensuite on capitalise la somme annuelle en fonction du point de rente.

 

Perte de gains professionnels futurs

Perte prévisible de ressources pour l’avenir. Détermination des ressources comme pour la perte de gains professionnels actuels et capitalisation.

Attention ce poste de préjudice fait partie des postes soumis à recours de la CPAM.

Il convient donc d’imputer la créance de cette dernière pour la liquidation de ce poste.

 

Incidence professionnelle

Séquelles limitant les possibilités professionnelles ou les rendent plus fatigantes ou pénible.

Attention ce poste de préjudice fait partie des postes soumis à recours de la CPAM.

Il convient donc d’imputer la créance de cette dernière pour la liquidation de ce poste.

 

Préjudice de formation

Impossibilité de poursuivre formation.

 

2. PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

 

      1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

 

Déficit fonctionnel temporaire

30 € par jour pour un DFT de grade V, le grade IV correspond à un DFT de 75%, le grade III un DFT de 50%, le grade II un DFT de 25% et le grade I un DFT de 10%, soit le calcul suivant :

30€ x nombre de jours x pourcentage correspondant au grade

 

Souffrances endurées

Cotation retenue par l’expert sur une échelle de 0 à 7

 

Préjudice esthétique temporaire

Fonction de la cotation retenue par l’expert

 

 

2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents

 

Déficit fonctionnel permanent

Fonction d’un pourcentage retenu par l’expert x par la valeur du point

Attention il s’agit également d’un poste de préjudice soumis à recours de la CPAM.

Il convient d’imputer la créance de la CPAM si elle subsiste après déduction des pertes de gains professionnels futurs et sur l’incidence professionnelle ou si ces deux postes n’existent pas

 

Préjudice d’agrément

Production de licences de clubs sportifs ou attestations justifiant de la pratique d’une activité qui ne peut plus être pratiquée.

 

Préjudice sexuel

Le préjudice sexuel comporte plusieurs branches :

  • Atteintes morphologiques
  • Perte de plaisir
  • Préjudice de procréation
  • Préjudice positionnel

 

Préjudice d’établissement

 Perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale

 

Préjudice esthétique définitif

 Cotation de 0 à 7 à dire d’expert

 

Préjudices permanents exceptionnels

Préjudices de nature permanentes ne se rattachant pas à une autre catégorie.

L’indemnisation des victimes ne se limite pas à la liquidation des préjudices. Il faut le plus souvent intervenir largement en amont.

Pour aller plus loin

 

 

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