Indemnisation des victimes : les préjudices
L’indemnisation des préjudices des victimes est complexe. Lorsque vous avez été victime d’un accident notamment de la voie publique, vos différents préjudices sont indemnisés selon une nomenclature précise. On peut considérer que celle-ci permet une indemnisation intégrale.
Il y a les préjudices dit « temporaires » et les préjudices dit « permanents », la ligne qui les sépare est la consolidation. C’est d’ailleurs uniquement à cette date que pourront être chiffrés vos préjudices permanents.
On distingue ensuite les préjudices à caractère patrimoniaux et ceux à caractère extra patrimoniaux.
Leur maîtrise est fondamentale pour assurer l’indemnisation des victimes.
L’évaluation de vos préjudices se fait ensuite d’une expertise judiciaire ou amiable (voir notre article sur l’expertise) comme suit :
-
PREJUDICES PATRIMONIAUX
1. Temporaires
Dépenses de santé actuelles
Frais exposés par la victime et restés à sa charge :
Frais divers
Tous les autres frais restés à charge et qui ne sont pas des dépenses de santé dont la tierce personne temporaire. Ce poste de préjudice se liquide généralement sur la base de 13 Euros de l’heure pour la tierce personne passive et 20 € pour la tierce personne active
Perte de gains professionnels actuels
Différence entre salaire ou ressources perçues avant l’accident et celles perçues ensuite.
2. Permanents
Dépenses de santé futures
Le coût du matériel, médecin, praticiens et médicaments nécessité par le handicap après la consolidation.
Généralement il s’agit principalement de l’appareillage : Fauteuils, lits, matériel de transfert, prothèses (pour ces dernières penser à la prothèse de première mise, celle de seconde mise et celle de bain).
On prend en compte la part non prise en charge au titre du LPPR intégrant les révisions et on prévoit un renouvellement tous les 5 ans.
Pour les matelas c’est deux ans.
Ensuite on calcule le coût annuel que l’on multiplie par le point de rente
Frais de logement adapté
Il faut faire réaliser un devis par un architecte expert judiciaire permettant l’accès de la victime à la maison et à toutes les pièces de la maison et une accessibilité à la cuisine, aux toilettes et SDB
Frais de véhicule adapté
Frais liés à l’adaptation d’un véhicule fonction du handicap. Base de renouvellement tous les 5 ans.
On estime le surcoût lié à l’acquisition du véhicule par rapport à un véhicule standard (15k€) et on produit un devis pour l’aménagement du véhicule. Ensuite on annualise le surcoût global et on multiplie par le point de rente.
Assistance tierce personne
Nombre d’heures par jours nécessitant aide d’un tiers après la consolidation.
On distingue la tierce personne passive de la tierce personne active et on multiplie par 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.
Ensuite on capitalise la somme annuelle en fonction du point de rente.
Perte de gains professionnels futurs
Perte prévisible de ressources pour l’avenir. Détermination des ressources comme pour la perte de gains professionnels actuels et capitalisation.
Attention ce poste de préjudice fait partie des postes soumis à recours de la CPAM.
Il convient donc d’imputer la créance de cette dernière pour la liquidation de ce poste.
Incidence professionnelle
Séquelles limitant les possibilités professionnelles ou les rendent plus fatigantes ou pénible.
Attention ce poste de préjudice fait partie des postes soumis à recours de la CPAM.
Il convient donc d’imputer la créance de cette dernière pour la liquidation de ce poste.
Préjudice de formation
Impossibilité de poursuivre formation.
2. PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
-
-
- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
-
Déficit fonctionnel temporaire
30 € par jour pour un DFT de grade V, le grade IV correspond à un DFT de 75%, le grade III un DFT de 50%, le grade II un DFT de 25% et le grade I un DFT de 10%, soit le calcul suivant :
30€ x nombre de jours x pourcentage correspondant au grade
Souffrances endurées
Cotation retenue par l’expert sur une échelle de 0 à 7
Préjudice esthétique temporaire
Fonction de la cotation retenue par l’expert
2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Fonction d’un pourcentage retenu par l’expert x par la valeur du point
Attention il s’agit également d’un poste de préjudice soumis à recours de la CPAM.
Il convient d’imputer la créance de la CPAM si elle subsiste après déduction des pertes de gains professionnels futurs et sur l’incidence professionnelle ou si ces deux postes n’existent pas
Préjudice d’agrément
Production de licences de clubs sportifs ou attestations justifiant de la pratique d’une activité qui ne peut plus être pratiquée.
Préjudice sexuel
Le préjudice sexuel comporte plusieurs branches :
- Atteintes morphologiques
- Perte de plaisir
- Préjudice de procréation
- Préjudice positionnel
Préjudice d’établissement
Perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale
Préjudice esthétique définitif
Cotation de 0 à 7 à dire d’expert
Préjudices permanents exceptionnels
Préjudices de nature permanentes ne se rattachant pas à une autre catégorie.
L’indemnisation des victimes ne se limite pas à la liquidation des préjudices. Il faut le plus souvent intervenir largement en amont.