LES JURIDICTIONS NE SONT PAS LIEES PAR L’AVIS D’UN C2RMP
La Cour D’appel de ROUEN fait preuve d’une audace remarquable dans un arrêt rendu le 05 Octobre 2016.
Il s’agissait d’une personne ayant fait une déclaration de maladie professionnelle hors tableau (troubles anxio-dépressifs), ensuite d’un harcèlement professionnel dont il se prétendait victime.
Dans la mesure où il justifiait d’un taux d’IPP de plus de 25%, un premier C2RMP a été interrogé, puis un second.
Les deux comités (en fait trois car un second a été annulé) ont dit qu’aucun élément objectif n’établissait la réalité des faits dénoncés. En clair il ne pouvait pas être démontré d’un lien direct et essentiel (condition posée par le texte de l’article L 461-1 Al 4 du CSS) entre l’activité professionnelle et la pathologie.
Or la Cour d’Appel a en premier lieu rappelé qu’elle n’était pas liée par l’avis du C2RMP, restant parfaitement apte à apprécier la réunion des éléments du texte précité et en second lieu a considéré que le lien direct et essentiel est rapporté d’une part par les éléments médicaux du salarié établissant l’absence d’antériorité du syndrome dépressif, d’autre part des déclarations faites par le salarié lui-même à son médecin traitant et au médecin du travail.
Cet arrêt est donc doublement intéressant : il rappelle utilement aux juridictions qu’elles ne sont pas liées par les avis des C2RMP et explique quels documents peuvent être excipés par les salariés pour démontrer du lien direct et essentiel.
Ce n’est donc pas parce que vous êtes en présence de deux C2RMP que vous devez vous désister de votre procédure tendant à la prise en charge d’une pathologie hors tableau.
Cette décision devra également être utilisée lorsque le C2RMP considère que le lien est direct, mais pas essentiel à raison notamment d’une tabagie dans les pathologies cancéreuses (ce qui est quasi systématiquement le cas).
Ce n’est pas nécessairement parce qu’il y a une tabagie que le lien n’est pas essentiel. Il y a en effet beaucoup de cancers et plus généralement de pathologies (comme un carcinome adénoïde kystique au niveau glosso sous-glottique qui n’est pas un cancer du larynx) qui supposent une exposition à des CMR et pour lesquels la tabagie n’a pas d’incidence démontrée.